Accord UE/Brésil: exemption de visa pour titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour séjours de courte durée

OBJECTIF: conclusion d’un accord avec le Brésil destiné à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/157/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et le Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Ce dernier a été signé le 8 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/621/UE du Conseil.

Il convient maintenant d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et le Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit:

• Objet : l'accord UE-Brésil exempte de l'obligation de visa, selon le principe de la réciprocité totale, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée. Le Brésil a déjà supprimé l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union, sauf pour les ressortissants de l'Estonie, de Chypre, de Malte et de la Lettonie. Cet accord constitue donc une amélioration considérable pour les citoyens de ces quatre pays. En effet, alors que les ressortissants brésiliens pouvaient se rendre dans tous les États membres de l'UE sans devoir être en possession d'un visa pour des séjours de courte durée (en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), les ressortissants de ces quatre pays de l'Union européenne restaient jusqu'à présent soumis à une obligation de visa sur leur passeport diplomatique ou de service officiel pour se rendre au Brésil ou y transiter. Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.
• Champ d’application : l’exemption de visa vise les déplacements des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel.
• Durée du séjour : les citoyens de l’une des parties pourront séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de 3 mois au cours d’une période de 6 mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de ladite partie contractante. L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant 3 mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
• Autres dispositions : afin de régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions, l'accord sera géré par le comité d’experts institué par l'accord entre l’UE et le Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. Une clause relative à l’échange de spécimens de passeports a également été insérée.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeront pas à l’adoption de la présente décision et ne seront pas liés par celle-ci ni soumis à son application, conformément aux dispositions pertinentes du Traité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24 février 2011. La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée ultérieurement au Journal officiel de l’Union européenne.