Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 2007-2013: institution

Conformément au règlement (Euratom) n° 300/2007, la Commission présente son premier rapport concernant la mise en œuvre de  l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN).

La coopération en matière de sûreté nucléaire avec l'ex Union soviétique, lancée dans le cadre du programme TACIS, s'est poursuivie au titre du programme ICSN, mais sa couverture géographique a été étendue au niveau mondial. Le rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des programmes d'action annuels pour les trois premières années de l'ICSN (2007, 2008 et 2009); il inclut les projets approuvés jusqu'à la fin 2009 et leur état d'avancement à la mi 2010.

Les difficultés initiales rencontrées lors de la phase de transition entre TACIS et l'ICSN, dues principalement à des retards, de la part des pays partenaires, dans la signature des conventions de financement sous leur nouvelle forme, ont entre temps été surmontées en grande partie, à l'exception de la Russie. Comme pour le Programme annuel  2007, la Fédération de Russie n'a pas été en mesure de signer la convention de financement et la Commission a décidé de procéder à une réaffectation des fonds prévus pour le pays (17,2 millions d'euros) vers d'autres activités. Les fonds ont pu être réaffectés avant la fin de l'année 2009, date à laquelle le calendrier procédural aurait expiré. Ils ont été utilisés pour financer des projets en Ukraine et en Arménie, ainsi que pour apporter une contribution supplémentaire au Fonds de protection de Tchernobyl (10,7 millions d'euros) en prévision de la contribution suivante.

Les principaux progrès accomplis dans le cadre du programme ICSN sur le plan de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire pour la période 2007 2009 sont les suivants.

• Ukraine : un soutien ciblé a été accordé à l'autorité de réglementation et à l'exploitant. L'évaluation de la sûreté nucléaire des centrales ukrainiennes dans le cadre d'un projet commun avec l'AIEA a fourni des informations précieuses sur l'état des centrales ainsi que sur la situation du point de vue de la gestion des déchets nucléaires et de l'autorité de réglementation nucléaire en Ukraine; elle a permis de démontrer les progrès importants qui ont été réalisés dans le domaine de la sûreté nucléaire ces dernières années.
• Russie : les projets lancés dans le cadre du programme TACIS se sont poursuivis au titre du programme ICSN, mais de nouveaux projets n'ont pu être lancés, aucun cadre de coopération approprié n'ayant pu être approuvé. Des discussions sont en cours en vue de reprendre des actions de coopération de moindre ampleur.
• Arménie : d'importants projets ont été lancés concernant la centrale nucléaire de Medzamor afin de répondre à des questions de sûreté urgentes qui se posent tant que la centrale est exploitée. La Commission maintient toutefois sa position selon laquelle cette dernière ne peut être modernisée en vue de respecter les normes modernes de sûreté nucléaire et devrait par conséquent être fermée dès que possible. Les projets réalisés ont permis de former le personnel, d'apporter une assistance à l'autorité de réglementation nucléaire et d'élaborer une stratégie de gestion des déchets en vue d'un futur démantèlement.
• Biélorussie et Géorgie : la coopération s'est poursuivie avec des projets relativement modestes. En ce qui concerne la Biélorussie, des discussions ont eu lieu en vue de renforcer la coopération avec l'autorité de réglementation afin d'améliorer ses capacités en prévision de la construction d'une centrale nucléaire dans le pays.

Le programme a été étendu à de nouveaux pays dans trois régions, comme suit:

• Pays couverts par la politique européenne de voisinage: des projets ont été lancés en Égypte, en Jordanie et au Maroc, principalement en vue d'apporter un soutien aux autorités de réglementation.
• Asie du Sud-Est: des projets ont été lancés aux Philippines et au Viêt Nam.
• Amérique latine: des projets ont été lancés avec l'autorité de réglementation nucléaire et l'exploitant au Brésil. Des contacts ont également été établis avec le Mexique et l'Argentine.

Un autre élément important du programme est la coopération élargie avec l'AIEA en vue de soutenir des actions techniques thématiques au niveau national ou régional. Ces actions ont notamment porté sur le développement d'une culture de la sûreté, le renforcement des capacités des autorités de réglementation, la gestion des déchets, la sûreté des réacteurs de recherche et la sûreté sismique. Cet élément du programme demeurera très important dans les années à venir.

Une aide financière considérable a été accordée au Fonds de protection de Tchernobyl et au compte de sûreté nucléaire, gérés par la BERD au nom des pays donateurs. Un groupe de contact «groupe du G8 sur la sécurité et la sûreté nucléaires (GSSN)/BERD» a été créé pour suivre de près les projets concernant Tchernobyl. Ce groupe est présidé par la Commission.

Le programme européen de suivi axé sur les résultats pour les pays couverts par l'instrument européen de voisinage et de partenariat a abouti aux principales conclusions suivantes concernant les projets de sûreté nucléaire du programme ICSN:

• les projets continuent d'être conçus conformément aux documents stratégiques de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Ils sont considérés comme étant très pertinents et compatibles avec les principes fondamentaux de sûreté de l'AIEA de 2007 ;
• le développement d'une culture de la sûreté nucléaire dans le cadre du programme ICSN tient compte des enseignements tirés du programme TACIS de sûreté nucléaire, tout en répondant de manière appropriée aux besoins émergents dans le cadre d'un mandat qui n'est plus limité à la région de l'ex Union soviétique ;
• la transition vers le programme ICSN n'a pas interrompu la coopération avec l'Arménie et l'Ukraine, tandis que, pour la mise en œuvre des projets ICSN avec la Fédération de Russie, des modalités particulières commencent seulement à être mises en place ;
• la nouvelle initiative visant à renforcer la surveillance réglementaire au moyen de projets ICSN est adéquate ;
• les projets ICSN axés sur l'échange de savoir faire et de bonnes pratiques sont appréciés par les partenaires des pays couverts par le programme.

Les projets réalisés dans les autres régions couvertes jusqu'à présent par le programme ICSN (Amérique latine et Asie du Sud Est) ne sont pas suffisamment avancés pour pouvoir tirer des conclusions significatives de leur mise en œuvre.