OBJECTIF : établir un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et certains groupes de sociétés et définir les règles relatives au calcul et à l'utilisation de cette assiette.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importantes en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la stratégie «Europe 2020. Les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières sont particulièrement handicapants pour les PME auxquelles manquent, généralement, les ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché.
Actuellement, l'un des obstacles principaux dans le marché unique est constitué par les coûts élevés engendrés par le respect des formalités liées aux prix de transfert selon l'approche de pleine concurrence.
De plus, la façon dont les groupes étroitement intégrés ont tendance à s'organiser indique clairement que la fixation des prix transaction par transaction sur la base du principe de pleine concurrence n'est peut-être plus la méthode la mieux appropriée en matière de répartition des bénéfices. La compensation transfrontalière des déficits n'est rendue possible que dans un nombre limité de cas dans l'UE, ce qui entraîne une surimposition pour les entreprises menant des activités internationales.
En outre, le réseau de conventions préventives de la double imposition (CDI) n’est pas une solution adaptée pour éliminer la double imposition dans le marché unique, car ces conventions sont conçues pour fonctionner, non pas dans un cadre étroitement intégré au niveau international, mais dans un contexte bilatéral.
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) a pour objectif de lutter contre les principales entraves fiscales à la croissance dans le marché unique. Elle constitue une étape importante dans le processus d'élimination des obstacles entravant l'achèvement du marché unique et a été reconnue dans l'Examen annuel de la croissance comme une initiative à mener en priorité pour stimuler la croissance et la création d'emplois.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a examiné quatre scénarios stratégiques principaux en les comparant à un scénario d'inaction ou de statu quo (option 1):
Les résultats économiques de l'analyse d'impact montrent que l'élimination des obstacles recensés en matière d'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises d'opérer des choix économiques plus sains et d'améliorer ainsi l'efficacité globale de l'économie. L’option relative à l'ACCIS facultative est préférable, notamment pour deux raisons: i) l'incidence estimée sur l'emploi est plus avantageuse et ii) cette option évite d'imposer à chaque société de l'Union de passer à une nouvelle méthode de calcul de l'assiette imposable (qu'elle opère ou non dans plusieurs États membres).
BASE JURIDIQUE : article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'ACCIS qu’il est proposé d’établir est un ensemble de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l'UE et des succursales situées dans l'UE d'entreprises des pays tiers. Plus particulièrement, le cadre fiscal commun prévoit les règles concernant le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la consolidation de ces résultats, lorsqu'il existe d'autres membres du groupe, et la répartition de l'assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible.
L'ACCIS sera disponible pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le régime sera facultatif. L'ACCIS n'obligera pas les sociétés qui ne prévoient pas de développer leurs activités hors de leurs frontières nationales à supporter les coûts engendrés par le passage à un nouveau régime fiscal.
L'approche commune proposée permet de garantir la cohérence des régimes fiscaux nationaux, sans pour autant avoir pour effet d'harmoniser les taux d'imposition. Chaque État membre appliquera son propre taux à sa quote-part de l'assiette imposable des contribuables.
L'harmonisation portera uniquement sur le calcul de l'assiette imposable et n'interférera pas avec les comptes financiers. En conséquence, les États membres conserveront leurs règles nationales relatives à la comptabilité financière et le régime ACCIS introduira des règles autonomes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés. Ces règles n'auront pas d'incidence sur la préparation des comptes annuels ou consolidés.
Dans le cadre de l'ACCIS, les groupes de sociétés devraient appliquer un ensemble unique de règles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale (guichet unique) :
La présente proposition inclut un ensemble complet de règles relatives à l'impôt sur les sociétés. Elle établit quelles sociétés peuvent opter pour le régime, et précise les modalités de calcul de l'assiette imposable, ainsi que le périmètre et le fonctionnement de la consolidation. Elle prévoit également des règles anti-abus, définit les modalités de répartition de l'assiette consolidée et la façon dont l'ACCIS doit être gérée par les États membres selon une approche de «guichet unique».
Afin de soutenir les administrations fiscales des États membres lors de la période préparatoire à la mise en œuvre de l'ACCIS, il est prévu que le programme Fiscalis de l'UE soit utilisé pour aider les États membres à mettre en place et à administrer le nouveau régime.
L'introduction de l'ACCIS aura pour principal avantage la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises. En moyenne, les experts des questions fiscales ont estimé qu'une grande entreprise consacre plus de 140.000 EUR (0,23% de son chiffre d'affaires) aux dépenses liées à la fiscalité lors de l'ouverture d'une nouvelle filiale dans un autre État membre. L'ACCIS permettra de réduire ces coûts de 87.000 EUR, soit une baisse de 62%. Les économies que pourra réaliser une entreprise de taille moyenne sont encore plus significatives, car les coûts devraient passer de 128.000 EUR (0,55% du chiffre d'affaires) à 42.000 EUR (soit une diminution de 67%).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire pour l'Union européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.