Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne

Le présent rapport constitue le 3^ème rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne. Celle-ci recensait en particulier 7 domaines stratégiques à examiner pour que l’Europe s'oriente vers une économie efficace dans la gestion de cette ressource.

En juin 2010, le Conseil a reconnu que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse posaient problème dans de nombreuses régions d'Europe et a invité les États membres à promouvoir une utilisation plus efficace et plus durable de l'eau. Il a également rappelé que des données fiables concernant les phénomènes de pénurie d'eau et de sécheresse étaient nécessaires en vue de l'élaboration de nouvelles mesures en la matière. Il a donc invité la Commission à réfléchir à la combinaison de mesures et d'instruments financiers qui permettrait le mieux de s'attaquer à ces phénomènes et à présenter, le cas échéant, les propositions appropriées.

Consécutivement 2 rapports (en 2008 et en 2009, pour connaître le contenu des deux précédents rapports de suivi se reporter aux résumés datés respectivement du 19/12/2008 et du 18/05/2010) de la Commission ont été présentés et ont relevé quelques initiatives encourageantes à l'échelle tant de l'UE que des États membres, mais ont abouti à la conclusion qu'un effort considérable restait encore à fournir.

Le présent rapport couvre la période allant de mai 2009 à mai 2010 et repose sur les réponses données par 21 pays au questionnaire adressé par la Commission. Le bilan en ce qui concerne la rareté de l'eau est le suivant:

• 3 États membres font état d'une pénurie constante (CZ, CY, MT),
• 5 États membres font état de sécheresses ou de précipitations inférieures à la moyenne à long terme (FR, PT, HU, ES, UK), et
• 4 États membres mentionnent des phénomènes locaux et limités de pénurie d'eau (FR, NL, RO et SE).

En conséquence, des mesures d'atténuation ont été prises et des restrictions ont été appliquées afin de limiter la consommation d'eau (FR), l'irrigation (RO, SE et CY) et les transports par voies navigables (NL) dans certains des États membres concernés. Six États membres précisent qu'ils n'ont pas souffert de sécheresse ni de pénurie d'eau (AT, BE, EE, IE, LU, SK), ce qui est également le cas de la Suisse (CH).

Le rapport fournit par ailleurs de plus amples détails sur l'étendue du problème de la pénurie d'eau et de la sécheresse dans l'UE et sur les mesures qui sont mises en place pour lutter contre ces deux phénomènes.

Sauvegarder les eaux européennes (Blueprint) : le rapport indique que la Commission a l'intention d'adopter avant la fin de 2012 un programme destiné à sauvegarder les eaux européennes. Le programme prend en considération les évaluations concernant la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau, la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, ainsi que la vulnérabilité des ressources hydriques face au changement climatique et aux autres pressions anthropiques. Cet exercice a une double finalité:

• faire le bilan de la situation et évaluer la mise en œuvre et les résultats des politiques et mesures mises en place pour assurer la protection et la disponibilité des ressources en eau dans l'UE, tout en mettant en évidence les points faibles et les lacunes;
• examiner l'évolution de la vulnérabilité de l'environnement aquatique afin de recenser les mesures et les instruments qu'il conviendrait de mettre en place dans plusieurs domaines afin d'assurer une utilisation durable de l'eau dans l'UE sur le long terme.

Le programme fera la synthèse des recommandations stratégiques et proposera un certain nombre d'initiatives, qui pourraient, le cas échéant, revêtir un caractère législatif. Il étudiera également la nécessité de prévoir un financement supplémentaire, des mesures d'incitation et la mise en place de l'aide nécessaire à la collecte de données et à la recherche scientifique et technique. Il examinera la relation entre les différents aspects de la politique dans le domaine de l'eau, notamment ceux ayant trait à la qualité et à la disponibilité de la ressource. Le programme sera élaboré en étroite consultation avec les parties intéressées.

Financement : le rapport note que les Fonds européens et les aides d'État offrent de plus en plus de possibilités pour lutter contre le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse. À l'échelle européenne, l'allocation de fonds doit être compatible avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne les préoccupations environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources. Plusieurs instruments peuvent aussi être mobilisés dont notamment les instruments de la politique de cohésion, la PAC et le Fonds de solidarité de l’Union européenne. En ce qui concerne spécifiquement la PAC, les États membres ont l'intention de consacrer à la gestion de l'eau 26,9% des fonds provenant du bilan de santé de la PAC et du Plan européen pour la relance économique. Pour le reste de la période de programmation actuelle (2013), il est prévu que les différents programmes de développement rural des États membres prélèvent sur ces fonds les montants suivants: 184 millions EUR pour le stockage de l'eau, 568 millions EUR pour les techniques permettant de réaliser des économies d'eau, et 119 millions EUR pour la restauration des zones humides. La politique de développement rural restera, ces prochaines années, un instrument indispensable pour la gestion des ressources en eau de l'UE. Enfin, des financements sont attendus via la BEI.

Parmi les autres éléments importants de la gestion financière de l’eau, le rapport met en évidence les avancées de certains États membres en matière de tarification de l'eau. Ainsi, dans plusieurs États membres, une tarification de l'eau a été introduite récemment (AT, BG, BE, EE, ES, NL, SE, UK) ou est en cours d'élaboration (CY, CZ, IE, RO, SK) pour assurer le recouvrement des coûts des services de distribution d'eau.

Conclusions et prochaines étapes : le présent rapport met l'accent sur les fondements de la future politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, à savoir une utilisation rationnelle de l'eau, une meilleure planification et des instruments de mise en œuvre adaptés, éléments clés de la mise en place d'une économie efficace dans la gestion de l'eau, à la hauteur des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020.

La prochaine étape est le réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, dont les résultats seront publiés en 2012, année de l'eau, dans le cadre du programme destiné à sauvegarder les eaux européennes. La Commission mettra les prochains mois à profit pour compléter les connaissances, combler les lacunes et réaliser une analyse d'impact en vue du réexamen. Les travaux s'appuieront sur les résultats de l'évaluation des plans d'action et programmes de travail pluriannuels, sur la modélisation de la vulnérabilité de l'eau face aux pressions exercées par l'homme, sur l'analyse des coûts et des avantages des mesures de rétention naturelle des eaux, sur les contributions de l'AEE, du CCR et d'Eurostat, et sur la prochaine communication concernant une feuille de route vers une économie efficace dans la gestion des ressources.