La commission du développement
régional a adopté un rapport d’initiative de Michael THEURER (ADLE, DE) sur
l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue
de la future politique de cohésion de l'UE.
La capacité d'absorption est la
mesure dans laquelle un État membre et ses régions sont capables de dépenser
de manière efficace les moyens financiers qui leur sont alloués au titre des
Fonds structurels et de cohésion. Les députés rappellent que cette capacité
est nécessaire pour apporter une contribution maximale à la cohésion
économique, sociale et territoriale grâce aux ressources mises à disposition
par l'Union européenne.
Tout en soulignant les efforts
accomplis en vue d'une accélération du développement des capacités
d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion
en 2010, les députés font observer que les problèmes d'absorption sont dus
principalement aux facteurs suivants: i) difficultés pour mener à
bien les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau
système de gestion et de contrôle ; ii) récession économique mondiale, avec
des conséquences directes sous la forme des mesures de restriction budgétaire
appliquées aux budgets publics; iii) insuffisance des moyens pour cofinancer
les projets; iv) retards dans la définition et l'instauration de règles de
l'Union et nationales ; v) règles lacunaires ou peu claires; vi) procédures
nationales trop compliquées, trop strictes et fréquemment modifiées.
Le rapport formule dès lors un
certain nombre de propositions pour améliorer la capacité d'absorption
:
- assurer la participation,
dès le début de la phase de programmation, de tous les partenaires
concernés aux niveaux national, régional et local;
- disposer à l'échelle de
l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus
simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens
pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les
services administratifs ;
- trouver un meilleur équilibre
entre, d'une part, les règles et procédures requises pour assurer la
légalité et la régularité des dépenses de l'Union et, d'autre part,
l'objectif d'axer davantage la politique de cohésion sur les
résultats et la rentabilité;
- rationnaliser la
programmation, la surveillance et l'évaluation de la politique de
cohésion en vue d'améliorer le rôle consultatif de la Commission et de
réduire la charge administrative liée au contrôle et à l'audit;
- mettre l'accent davantage sur
la sanction de la fraude que sur celle des irrégularités
formelles ;
- renforcer l'application du
principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon
l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux
informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de
projets et de programmes à petite échelle ;
- renforcer et améliorer la coordination
de l'activité d'audit, supprimer les contrôles redondants et adopter
le principe d'audit unique pour la prochaine période de programmation ;
- adopter dans les temps du cadre
financier pluriannuel, ainsi que de règles et d'orientations claires
et bien définies pour les États membres afin d'éviter les difficultés de
démarrage;
- accroître la synergie et
la complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER,
FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où
certaines régions européennes sont voisines des pays ACP ;
- revoir le niveau de
cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la
plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs
capacités d'absorption et leurs possibilités de développement;
- affecter un budget
européen suffisant à la politique de cohésion, au moment où les
contributions nationales et locales sont freinées par des politiques
nationales d'austérité budgétaire ;
- mettre l'accent sur
l'importance de la décentralisation et du renforcement des
compétences attribuées aux autorités régionales et locales ;
- autoriser une plus grande
souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de
mieux refléter la nature et la géographie des processus de
développement.
- attacher plus d'attention à
la préparation des projets et constituer une réserve de projets
afin de réduire le risque de dépassement des coûts et d'atteindre un
taux élevé d'absorption ;
- mieux gérer les ressources
humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir
du personnel qualifié pour gérer les fonds européens
- mettre en place une plate-forme
reposant sur Internet et permettant aux bénéficiaires, aux instances
locales et régionales concernées et aux institutions gouvernementales
d'échanger les meilleures pratiques ainsi que des informations sur les
obstacles, les problèmes et les solutions possibles;
- recourir aux systèmes
d'information et de communication pour élaborer un système d'alerte
précoce concernant l'absorption des fonds.
Le rapport insiste également
sur la nécessité de s'assurer que le Fonds social européen (FSE) est
utilisé de façon plus efficace pour relever les défis socioéconomiques
actuels que pose la récession financière. Il formule les recommandations
suivantes :
- faire du FSE un instrument
visible, transparent, efficace, flexible, simple et convivial mobilisé
pour développer le capital humain, tout en reflétant les particularités
et les besoins des États membres et des régions ;
- concentrer les efforts sur un
nombre limité de priorités - la plus urgente étant d'abaisser les
niveaux historiques des taux de chômage atteints sur le marché
intérieur, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes gens et des
femmes ;
- améliorer la connaissance et
l'accessibilité du FSE et contribuer à la création de nouveaux emplois
décents et à une meilleure intégration sociale;
- favoriser un rapprochement
entre les objectifs du FSE et les véritables exigences d'un marché du
travail ;
- recourir davantage, selon des
règles précises, à la possibilité des avances pour les bénéficiaires du
FSE.
Les députés réaffirment que les
mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux et le principe du partenariat
sont des éléments clés de l'efficacité des programmes opérationnels et de la
capacité de forte absorption.