Fonds de solidarité de l'Union européenne
OBJECTIF : présentation du 7ème rapport (2009) sur la mise en œuvre du FSUE.
CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est entré en vigueur le 15 novembre 2002. L'article 12 du règlement instituant le Fonds impose l'obligation de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur ses activités. Le présent rapport, le 7ème du genre, contient un aperçu des activités du Fonds en 2009, y compris, comme dans les rapports précédents, un examen du traitement réservé aux nouvelles demandes et aux demandes pendantes et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers.
Résultats du rapport annuel 2009 : en 2009, la Commission a traité 6 demandes d’intervention du FSUE, alors que les années précédentes, le Fonds a pu en recevoir jusqu’à 19. Quatre des demandes introduites en 2009 – concernant des incendies de forêts dans la région de l’Attique en Grèce, des tempêtes à Chypre, des inondations sur l’île grecque d’Evia et des coulées de boues en Sicile – ont été présentées en novembre et décembre, de sorte que leur examen n’a pu s’achever qu’en 2010. Ces catastrophes étaient d’ampleur relativement faible et reconnues ne remplissant pas les critères pour une intervention du Fonds. Toutefois, s'agissant des dommages subis et des aides versées, l’année 2009 a été exceptionnelle. Le tremblement de terre de L’Aquila, dans la région italienne des Abruzzes, a en fait représenté la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds et a déclenché l’aide la plus importante jamais versée, d’un montant presque égal à un demi-milliard d’euros (les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs de la catastrophe à plus de 10,212 milliards EUR). Dans le sud-ouest de la France, l’ouragan «Klaus» a constitué une autre catastrophe majeure ayant causé des dégâts bien supérieurs à la moyenne (la Commission a estimé le total des dommages directs causés par l’ouragan à 3,805 milliards EUR et l’intervention du Fonds s’est montée à 109.377.165 EUR).
Financement : en 2009, le FSUE a versé une subvention concernant une demande présentée à l’automne 2008 (sécheresse à Chypre). L’avant-projet de budget rectificatif correspondant (n° 10/2008) a été approuvé par l’autorité budgétaire le 18 décembre 2008. S’agissant des demandes reçues en 2009, le Fonds est intervenu dans 3 cas. L’avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009 couvrant les conséquences des inondations en Roumanie a été approuvé par l’autorité budgétaire le 11 mars 2009. L’avant-projet de budget rectificatif n° 7/2009 couvrant les conséquences de l’ouragan «Klaus» en France a été approuvé par l’autorité budgétaire le 15 septembre 2009. L’avant-projet de budget rectificatif n° 9/2009 couvrant les conséquences du séisme de L’Aquila en Italie a été approuvé par l’autorité budgétaire le 20 octobre 2009. Les versements ont pu être effectués après l’adoption des décisions d’octroi des subventions et la signature des accords de mise en œuvre.
Au total, le Fonds est intervenu à hauteur de 622.539.145 EUR en 2009.
Efficacité du Fonds en 2009 : le Fonds de solidarité a une fois de plus démontré son efficacité lorsqu’il s’agit de répondre à des catastrophes majeures, c’est-à-dire de mobiliser une assistance financière substantielle dans un délai raisonnable. L’une des conditions de cette efficacité est toutefois que les demandes soient bien préparées par les États concernés, afin que la Commission n’ait pas à demander des clarifications ou des informations complémentaires. À cet effet, la pratique établie par la Commission consistant à proposer aux autorités nationales compétentes d’examiner avec elles leur projet de demande de manière informelle avant son dépôt officiel, s’est avérée très efficace. Il est conseillé aux pays qui souhaitent faire appel au Fonds de solidarité de faire usage de cette possibilité. De fait, dans le dossier de la plus grande catastrophe pour laquelle l’assistance du Fonds de solidarité ait jamais été sollicitée (tremblement de terre en Italie), l’aide a pu être versée de manière relativement rapide, à peine plus de 5 mois après l’introduction de la demande – et ce, malgré la recomposition du Parlement européen à la suite des élections du mois de juin.
L’année 2009 a également illustré les difficultés liées à la mobilisation du FSUE dans le cas de catastrophes à évolution lente. L’obligation de soumettre les demandes dans un délai de 10 semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe se heurte à des difficultés objectives dans le cas de catastrophes telles que les sécheresses, pour lesquelles il est pratiquement impossible de fixer une date de commencement précise. Bien qu’une solution pratique ait pu être trouvée pour la demande présentée par Chypre, il serait préférable qu’une disposition spécifique soit introduite dans le règlement FSUE pour ce type de catastrophes, afin qu’il ne soit plus nécessaire d’«interpréter» le règlement. La Commission abordera cette question dans sa communication sur l’avenir du Fonds de solidarité de l’UE, prévue pour le début du second semestre de 2011.