Conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission européenne présente un avis sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
Dans son avis, la Commission indique qu’elle ne peut accepter les amendements portant sur les actes délégués et les questions de comitologie. Elle accepte en revanche le texte se rapportant à l'objectif de la révision à mi-parcours, déjà accepté par le Conseil en première lecture.
Les co-législateurs poursuivront leurs discussions après la 2ème lecture afin de travailler à une solution consensuelle conférant, de préférence, au Parlement européen des droits de contrôle importants pour le reste de la période de programmation pluriannuelle actuelle et n'écartant aucune possibilité pour la période suivante, notamment celle de recourir à des actes délégués tout en respectant pleinement les critères établis à l'article 290 du TFUE.