Le présent rapport porte sur l’évaluation conjointe réalisée par des représentants de l’Union européenne et du Trésor américain sur la mise en œuvre de l’Accord entre l’Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après « l’Accord »).
Conformément à son article 13, la première évaluation de l’Accord entre l’UE et les USA doit avoir lieu 6 mois après son entrée en vigueur. Cette évaluation s’est ainsi concentrée sur la manière dont l’Accord a été mis en œuvre et sur la manière dont ses mécanismes ont été effectivement mis en place (plutôt que sur l’efficacité de l’Accord lui-même, le temps imparti pour évaluer sa mise en œuvre globale étant trop court pour permettre une évaluation complète de l’Accord).
Ce rapport a été préparé par la délégation de l’UE au comité conjoint institué par l’Accord, et se fonde sur le travail accompli par ledit comité ainsi qu’à partir du travail mené, de manière indépendante, par la délégation européenne, seule. Le rapport reflète les positions de la délégation européenne.
Le rapport propose en particulier un état des lieux de la manière dont l’accord a été mis en œuvre durant les 6 premiers mois de mise en œuvre. Il ressort ainsi de l’analyse de la délégation européenne que tous les éléments importants de l’Accord ont été mis en œuvre conformément à ses principales dispositions, y compris en ce qui concerne la protection des données. Les mesures qui ont été prises sur cette question par les autorités américaines sont apparues comme convaincantes, voire, dans certains cas, comme allant au-delà des dispositions prévues à l’Accord.
En outre, l’équipe d’évaluation a pu constater la valeur ajoutée du programme de surveillance du financement du terrorisme établi par le Département du Trésor américain (programme TFTP). L’équipe d’évaluation a en effet rencontré des représentants du Trésor américain, du F.B.I., d’EUROPOL ainsi que des responsables du fournisseur désigné par l’Accord, ainsi que le responsable provisoirement désigné par la Commission européenne.
Les principales recommandations proposées par l’équipe d’évaluation européenne portent sur l’accès du public à certaines informations liées à la manière dont le programme fonctionne (chaque fois que cela est possible, et sans mettre en danger l’efficacité du programme lui-même). Cela concerne, en particulier, le volume total des données fournies aux autorités américaines ainsi que le nombre de données financières qui leur sont fournies.
L’équipe d’évaluation européenne a également suggéré de renforcer la capacité de contrôle et de surveillance d’EUROPOL en lien avec l’application de l’article 4 de l’Accord. Pat ailleurs, l’équipe européenne a réclamé plus d’informations statistiques vérifiables sur la valeur ajoutée apportée par le TFTP en termes d’informations liées à la lutte contre le terrorisme et son financement de manière à en évaluer l’efficacité globale. Elle a également recommandé le renforcement de certains aspects des dispositions de l’Accord sur les informations proposées au public sur les droits auxquels ils peuvent prétendre conformément à l’Accord.
Enfin, l’équipe d’évaluation européenne a proposé une recommandation d’ensemble sur les futures évaluations à réaliser et a suggéré que la mise en œuvre des recommandations de la présente évaluation fasse partie de la prochaine phase d’évaluation.
Le rapport comporte 4 chapitres : le chapitre 2 propose une vision générale du background de l’évaluation et de ses objectifs ainsi que des aspects liés à la procédure ; le chapitre 3 présente les principales conclusions de l’évaluation et les recommandations établies par l’équipe. Enfin, le chapitre 4 présente les conclusions générales de l’équipe. Ce rapport comporte en outre une annexe A contenant le rapport établi par le Département du Trésor américain (incluant les réponses données par ce dernier au questionnaire proposé par les représentants de l’équipe européenne). Cette annexe présente également les informations statistiques auxquelles il est fait référence à l’article 13 de l’Accord (qui précise les éléments devant faire partie de l’évaluation). L’annexe B propose enfin une présentation des représentants américains et européens du comité conjoint d’évaluation.
Il a été convenu qu’un suivi de la présente évaluation serait réalisé l’année prochaine.