Accord UE/Jordanie: mécanisme de règlement des différends

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.