Accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte: mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. Protocole

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et l'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.