Budget 2012: état prévisionnel des recettes et des dépenses - section I, Parlement
Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 176 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012.
Cadre général et budget global : le Parlement se félicite de ce que le Bureau du PE ait approuvé, dans son avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2012 (et après une préconcertation avec la commission des budgets du Parlement), des économies par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel initialement présenté et que le Bureau ait fixé le niveau global de l'état prévisionnel 2012 à 1.724.575.043 EUR, ce qui représente 19,7% de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. Il constate que le taux d'augmentation du budget atteint 2,3% par rapport au budget 2011.
Le Parlement réclame une révision à long terme de son budget. Il demande en particulier que soient identifiées les économies potentielles de demain afin de réduire les coûts et de dégager des ressources pour assurer le fonctionnement durable du Parlement. Dans le contexte de rigueur budgétaire actuelle, le Parlement réaffirme sa volonté de faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel. Il réaffirme également que les besoins afférents aux 18 nouveaux eurodéputés prévus par le traité de Lisbonne, devraient être pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif.
Le Parlement rappelle que le plafond de la rubrique 5 du CPF pour 2012 se chiffre à ce stade à 8,754 milliards EUR. Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement appelle toutes les autres institutions à faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais sans que cela ne porte atteinte à l'objectif d'excellence législative (la commission des budgets proposait d’offrir une compensation en réduisant le plafond de la rubrique administration du budget à concurrence de 100 millions EUR en échange d’une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur des actions dans le domaine de la jeunesse, mais cette proposition n’a pas été retenue en Plénière).
Questions spécifiques : le Parlement appelle son administration à appliquer une approche rigoureuse en matière de gestion des ressources humaines avant de créer des postes nouveaux au Parlement européen. Ils considèrent que les efforts pour moderniser et rationaliser l'administration et les propositions relatives à 2012 devraient contribuer à une réduction du recours à des services extérieurs. Ils espèrent ainsi limiter le niveau de dépenses à celui de 2010.
D’autres questions sont abordées comme notamment la nécessité de :
- poursuivre l’application de la politique environnementale du Parlement,
- lancer une campagne d'information,
- soutenir la stratégie TIC pluriannuelle,
- poursuivre la modernisation et la rationalisation de l'administration,
- moderniser la stratégie numérique relative aux outils web 2.0 et aux réseaux sociaux (y compris le système wifi), la politique d'information et de communication, le système de gestion de la connaissance, la traduction et l'interprétation, la politique EMAS, ainsi que les politiques de non-discrimination.
Le Parlement demande également la modernisation et la rationalisation des dépenses de sécurité. Il demande notamment une mise en réserve de 3 millions EUR, à débloquer sur présentation d'une formule viable relative à des améliorations et à des plans de dépenses. La Plénière rappelle à cet effet sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 - Autres sections qui demandait une analyse approfondie pour le 30 juin 2011 pour déterminer si le libre accès des citoyens, pour rencontrer leurs représentants européens, pouvait être mieux concilié avec l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les institutions.
Le Parlement escompte également des économies supplémentaires en matière de consommation d'eau, d'électricité, de papier et de frais de transport afférents aux missions et déplacements officiels. Á la faveur d’un autre amendement adopté en Plénière, les députés demandent une analyse approfondie sur les liens actuels entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de déterminer comment améliorer les contacts sectoriels entre les commissions parlementaires du Parlement européen et les États membres pour favoriser un dialogue plus riche et satisfaisant.
Bâtiments en construction : la Plénière considère que les paiements anticipés, destinés à réduire les frais financiers, restent une des grandes priorités de l'avenir. Les députés demandent dès lors qu'il soit fait un usage optimal des ressources budgétaires et qu'une stratégie à moyen et à long terme soit élaborée pour trouver la meilleure solution en tenant compte de la nécessité d'étudier diverses options et possibilités alternatives de financement, dans le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière (la commission des budgets envisageait la possibilité d’effectuer des paiements anticipés pour les bâtiments, mais cette option n’a pas été retenue en Plénière).
Maison de l'histoire européenne : un amendement a été adopté en Plénière précisant que le Parlement n’envisagera de financement complémentaire pour la Maison européenne que sur la base des informations nécessaires relatives :
- au montant et aux sources des moyens de financement attendus,
- aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques,
- et à condition que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et transparent.
Il prend note de l'estimation du coût total de création de cette Maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel et invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement. Afin de maintenir un dialogue transparent avec les parties concernées, la Plénière demande que soit soumis au Parlement un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne. Ce dernier demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier et propose, dans l’attente, la mise en réserve de 2 millions EUR en attendant d'avoir reçu le plan d'activité. En tout état de cause, le Parlement refuse la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la Maison de l'histoire européenne et demande que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au poste 101 (réserve pour imprévus). Il estime en effet que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire.
En conclusion, le Parlement arrête l'état prévisionnel 2012 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement sur le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2011, conformément à la procédure prévue par le traité.