Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 3 voix contre et 18 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2009 concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude.
Les députés regrettent que le rapport annuel 2009 ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres et qu'il ne soit pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard.
Par ailleurs, les députés notent que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités. Ils demandent à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes (comportements irréguliers volontaires constituant une infraction pénale) et erreurs ou irrégularités. La Commission est invitée à exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes.
Le Parlement regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée. Il s'inquiète en particulier du niveau des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009. La Commission est invitée à prendre des mesures pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes et à responsabiliser davantage les États membres quant aux montants qui leur restent à recouvrer du fait des irrégularités.
Recettes - ressources propres : les députés sont préoccupés par le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités pour l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie (les fraudes y représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités). Les États membres sont invités à prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment un renforcement de la coopération avec les institutions européennes, pour faire face à l'ensemble des problèmes à l'origine des fraudes affectant les fonds européens.
Déplorant les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la surveillance douanière au niveau national, le Parlement demande aux États membres de durcir leurs systèmes de surveillance douanière et invite la Commission à leur fournir l'aide nécessaire en la matière.
La résolution souligne qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros. Elle invite l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Dépenses - agriculture : le Parlement se félicite des observations de la Commission tendant à conclure que la discipline globale en matière de communication des informations a été améliorée et que le taux de respect des obligations correspondantes s'établit dorénavant à 95%. Il demande aux États membres qui n'effectuent toujours pas leurs communications en temps voulu (Autriche, Finlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni) de remédier rapidement à cette situation.
Les députés sont préoccupés par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont été entachés d'erreurs matérielles et les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements. La Commission est invitée à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité.
La résolution déplore également le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action (en 2009, il représentait 42% des 1.266 millions EUR restant à l'expiration de l'exercice financier 2006). La Commission est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement.
Dépenses - politique de cohésion : le Parlement regrette de constater que les données figurant dans le rapport 2009 sur les instruments permettant de protéger les intérêts financiers ne donnent pas une image fiable du nombre d'irrégularités et de fraudes dans ce domaine d'action.
Les députés sont préoccupés par le fait que la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice 2009 étaient affectés par un taux significatif d'erreur (plus de 5%) et qu’au moins 30% des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission.
La Commission est invitée à fournir des informations sur les mesures prises dans ce domaine d'action pour faire face aux irrégularités communiquées par les États membres et à celles détectées par ses services.
Dépenses - fonds de préadhésion : les députés sont préoccupés par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard). Ils font également observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interrogent sur la fiabilité des informations communiquées.
Ils jugent inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion (seulement 4,6% pour l'ensemble de la période de programmation) et demandent donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation.
Marchés publics, plus grande transparence et lutte contre la corruption : le Parlement demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle.
La Commission et les États membres sont invités à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption. Le Conseil est invité à mener à bonne fin les accords de coopération avec le Liechtenstein et à donner mandat à la Commission de négocier des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.
Les députés demandent enfin à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens.