Défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore

2011/2072(INI)

OBJECTIF : répondre au  défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore.

CONTEXTE : l'explosion, le 20 avril 2010, de la plateforme de forage Deepwater Horizon, dans le Golfe du Mexique, et l'écoulement consécutif de quantités massives de pétrole sur les fonds marins, ont provoqué d'importants dégâts environnementaux, économiques et sociaux.

L’ampleur et la gravité de l'accident ont incité la Commission à entreprendre une évaluation d'urgence de la sécurité des activités offshore d'exploration et de production de pétrole, mais aussi de gaz, menées dans les eaux européennes. L'analyse a montré que dans l'UE, les activités offshore d'exploitation d'hydrocarbures étaient régies, de manière partielle, par des normes sanitaires, environnementales et de sécurité hétérogènes. Un tel régime laisse subsister des incertitudes juridiques quant aux obligations et aux responsabilités des entreprises et ne permet pas d'exploiter pleinement toutes les possibilités offertes par les agences et les instruments de l'UE.

Les réglementations de certains États membres imposent des exigences strictes en matière de santé, de sécurité et d'environnement, offrant ainsi des garanties élevées pour la prévention des accidents, Toutefois, pour que ces meilleures pratiques soient appliquées à l'ensemble de l'UE, la Commission estime qu’il faut mettre en place un cadre européen clair et à jour qui clarifie la législation de l'UE et comble ses lacunes.

CONTENU : l’examen de la législation européenne en vigueur et les consultations auprès des entreprises du secteur et des autorités compétentes des États membres ont permis d'identifier cinq grands domaines où il est nécessaire d'agir pour maintenir la crédibilité de l'UE en matière de sécurité et de protection de l'environnement:

  • mise en œuvre de procédures de licence détaillées et complètes,
  • amélioration des contrôles par les pouvoirs publics,
  • comblement des lacunes dans la législation applicable,
  • renforcement des mesures prévues par l'UE en cas de catastrophe, et
  • coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier.

La présente communication définit les premières étapes de la réalisation de ces objectifs :

1)  Obtenir la généralisation dans toute l’Europe des pratiques les plus avancées :  la Commission propose de tendre vers un cadre juridique remanié et plus cohérent pour les activités d'exploration et de production offshore en Europe, qui garantisse l'application dans toute l'UE des pratiques les plus avancées dans ce domaine mise au point d'un nouveau corpus législatif portant spécifiquement sur les installations pétrolières et gazières offshore, éventuellement complété par des mesures juridiques non contraignantes (telles que des orientations). Dans ce contexte :

  • les exigences de base pour l'autorisation d'activités d'exploration et de production d'hydrocarbures devraient être définies au niveau de l'UE. La Commission fera des propositions à cet effet en 2011, accompagnées d'une analyse d'impact ;
  • la Commission réfléchira aux moyens de renforcer la législation environnementale du point de vue de la lutte contre la pollution, des inspections, de la prévention des accidents et de la gestion de chacune des installations ;
  • la directive sur la responsabilité environnementale doit, sans la moindre ambiguïté, attribuer aux exploitants d'installations offshore une responsabilité sans faute non seulement pour les dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels et aux eaux couvertes par la directive-cadre sur l'eau, mais aussi à toutes les zones marines qui sont du ressort d'États membres ;
  • l'industrie pétrolière devrait s'atteler, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, à l'élaboration de nouveaux systèmes d'urgence qui pourront être déployés et utilisés sur les équipements et les sites de tous les milieux marins d'Europe ;
  • la surveillance des entreprises par les pouvoirs publics devrait se fonder sur les meilleures pratiques administratives déjà en vigueur en Europe et pourra être étayée par des actions au niveau de l'UE. La Commission recommande, par exemple, d'étudier l'opportunité de confier à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) des missions d'inspection similaires à celles qui sont menées dans le secteur du transport maritime.

2) Appliquer le principe de précaution : en attendant que les résultats complets des enquêtes sur les causes de l'accident de Deepwater Horizon soient disponibles, que les efforts du secteur en vue de renforcer la sécurité des opérations apportent des résultats concrets et que la campagne pour renforcer le cadre réglementaire en Europe ait abouti, la Commission préconise d’appliquer le principe de précaution tant en ce qui concerne les opérations de prospection et d'exploitation en cours que les nouveaux plans et les nouvelles autorisations.

3) Renforcer la capacité d'intervention de l'UE en cas d'accident offshore : en cas d'accident grave au large des côtes d'un État membre, ses équipes d'intervention doivent pouvoir accéder à toutes les capacités disponibles, y compris celles des entreprises du secteur et des autres États membres. En 2010, la Commission présentera une communication en vue de réunir en un système de réaction européen aux catastrophes renforcé tout le potentiel des connaissances et des ressources disponibles à l'échelon local, national et européen.

La Commission cherchera comment renforcer les capacités de réaction aux situations d'urgence, en exigeant par exemple que des équipements de réaction aux situations d'urgence soient disponibles dans toutes les régions concernées de l'UE, en coopération avec les entreprises et les États membres et en s'appuyant sur les instruments existants de l'AESM et du mécanisme de protection civile de l'Union.

4) Nouveaux partenariats pour la sécurité offshore hors des eaux territoriales européennes :

  • la Commission va intensifier ses dialogues avec les voisins de l'UE sur la sécurité offshore afin de lancer de nouvelles initiatives communes visant à mettre en place des circuits d'information pour les situations d'urgence, des échanges d'informations sur l'exploration et l'exploitation, à promouvoir un niveau élevé de sécurité et de prévention et à prendre des mesures conjointes de mise à exécution, telles que l'inspection des installations ;
  • les entreprises et les États membres seront invitées à adopter des obligations transparentes et contraignantes afin que les sociétés dont le siège est dans l'UE appliquent les normes européennes de sécurité et de prévention des accidents à toutes leurs opérations dans le monde ;
  • les partenariats et les dialogues en cours sur l'énergie avec les partenaires de l'UE serviront de base à une initiative internationale pour la sécurité offshore et à la recherche d'un accord sur les modalités d'une telle initiative, sous l'impulsion de l'UE.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à se prononcer en faveur des propositions générales faites dans la présente communication. Elle organisera d'autres consultations avec les autorités nationales de régulation et les autres parties prenantes sur la portée des initiatives proposées afin de pouvoir soumettre des propositions de mesures, législatives ou non, avant l'été 2011.