En adoptant le rapport d’Elie HOARAU (GUE/NGL, FR), la commission du développement régional approuve telle quelle, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer.