Programme commun Eurostars: participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement

La Commission présente une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars, lequel vise à soutenir les PME qui exercent des activités de R&D en cofinançant leurs projets de recherches axés sur le marché et en leur fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire. Par la décision du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, l'UE a décidé de participer au financement d'Eurostars à hauteur de 100 millions d'euros pour la période 2008-2013.

Selon la décision Eurostars, l'évaluation intermédiaire doit porter sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés. Elle doit également aboutir à des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l'intégration scientifique, administrative et financière, apprécier la capacité des PME actives dans la R&D à accéder au programme commun Eurostars, ainsi que la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre dudit programme.

Le rapport du groupe d’experts indépendants couvre tous ces aspects et fournit de très nombreux faits, commentaires et recommandations.

Le groupe a considéré que la population cible, à savoir les PME européennes qui exercent des activités de R&D, conformément à l’objectif de la décision Eurostars, est atteinte, et que cette population constitue une niche durable du point de vue de la demande. Le groupe recommande entre autres :

• qu'Eurostars soit prolongé au-delà de 2013 et que dans la prochaine édition de ce programme, la Commission européenne prépare une proposition visant à en augmenter le budget, en faisant jouer les clauses de flexibilité, afin de répondre à la demande croissante ;
• de recourir à des indicateurs d'impact et aux données nécessaires permettant d’aboutir à une meilleure évaluation de l'impact des projets suscités par Eurostars ;
• de prévoir des crédits suffisants pour permettre le financement d'une plus grande partie des projets qui passent le seuil d'évaluation d'Eurostars ;
• la définition d'une feuille de route comportant des étapes mesurables, afin de faciliter le suivi et l'exécution du processus d'intégration, et la création d'un groupe de travail permanent pour l'échange de bonnes pratiques;
• que les critères d'éligibilité à Eurostars soient appliqués uniformément dans tous les pays participants et que les accords bilatéraux avec le secrétariat d'Eureka soient signés par tous les organismes nationaux de financement ;
• qu'Eurostars continue à être organisé selon le principe du «pot commun virtuel» et qu’il teste l'approche consistant à affecter 10% du total des crédits prévus à un pot commun réel, qui servirait à financer des projets en haut du classement qui risquent de ne pas être financés en raison de complications au niveau national ;
• que le secrétariat d'Eureka et les coordinateurs nationaux de programmes Eureka s'efforcent d'ici à 2013 d'accroître la participation à Eureka parmi les PME qui n'ont encore jamais été associées à des travaux de recherche internationale ;
• que le secrétariat d'Eureka prenne les mesures nécessaires pour parvenir, d'ici à fin 2013, à augmenter leur nombre tout en maintenant un haut niveau d'expertise et un meilleur équilibre entre expertise technique et commerciale au sein du pool, ainsi qu'un meilleur équilibre géographique entre pays participants ;
• que davantage de temps soit alloué aux membres du panel afin d'analyser plus finement les propositions à classer et de communiquer aux candidats et aux experts techniques un retour d'information plus précis et systématique.

Le groupe suggère également des actions envisageables pour réduire le délai de conclusion des contrats: une évaluation financière plus précoce au niveau national; le secrétariat Eureka devrait surveiller la situation dans les pays «lents» en la matière et discuter avec eux; des délais communs plus stricts pour la signature des accords de consortium et des conventions de subvention.

Á la lumière de ces recommandations, la Commission conclut qu’Eurostars a révélé dans ses premières années un bon potentiel en tant qu'instrument présentant de l'intérêt pour les PME exerçant des activités de R&D, car il les soutient dans leurs efforts d'innovation. La Commission continuera donc à soutenir le programme actuel jusqu'en 2013, comme prévu.

Les performances opérationnelles du programme, qui a démarré en 2008, doivent encore être améliorées. À cet égard, une mesure essentielle pour réussir est de réduire substantiellement le délai de conclusion des contrats. Des progrès restent également à faire pour atteindre le degré voulu d'intégration au niveau de la mise en œuvre, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des règles et des taux de financement au niveau national et des pratiques en matière de rapports.

Dans une perspective plus large, le processus d'intégration des programmes nationaux participants doit être renforcé. Le secrétariat d'Eureka et les pays participant à Eurostars devraient ainsi intensifier leurs efforts pour accélérer l'harmonisation des règles nationales, dans le plein respect des critères communs Eurostars d'éligibilité et d'évaluation et des procédures communes correspondantes.

Enfin, la Commission s'emploiera activement à discuter des suites possibles du programme Eurostars en cours, dans le contexte de la prochaine période de programmation, sans préjuger la préparation du cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation, ni le cadre financier pluriannuel de l'UE, en prenant en considération le contexte politique général de l'initiative phare «L'union de l'innovation» et les conclusions du Conseil du 4 février 2011.