La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte).
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les députés suggèrent également des amendements prévoyant que lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable devraient: