Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun. Refonte

2010/0387(CNS)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les députés suggèrent également des amendements prévoyant que lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable devraient:

  • soit s'abstenir d'imposer ces bénéfices s'ils ont été imposés dans le pays de la filiale à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70% du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;
  • soit les imposer à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70% du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de la directive et respectent les exigences prévues à la directive, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.