OBJECTIF : codification de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.