Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Codification

2011/0080(COD)

OBJECTIF : codification de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.