Défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore

2011/2072(INI)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Vicky FORD (ECR, UK) sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

1) Approche réglementaire : tout en soulignant que la délivrance des licences et autres autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation d'hydrocarbures est une prérogative des États membres, le rapport souligne cependant que les procédures d'octroi de licences doivent respecter certains critères communs de l'UE et que les États membres devraient appliquer le principe de précaution lorsqu'ils délivrent des autorisations pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Selon les députés, l'introduction d'un moratoire à l'échelle de l'Union pour tout nouveau forage pétrolier en haute mer dans les eaux de l'UE serait une réaction disproportionnée par rapport à la nécessité d'assurer des normes de sécurité élevées dans toute l'Union.

La commission parlementaire souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime consistant à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté devant être approuvé avant le début des opérations, et incluant des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières (au moins tous les cinq ans) par des experts indépendants. Dans cet esprit, elle recommande que l'AESM soit désignée comme tierce partie indépendante chargée d'améliorer le niveau de coordination en cas d'accident.

Le rapport préconise :

  • d’étendre la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et de fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes;
  • d'examiner le cadre réglementaire actuel sur le démantèlement d'infrastructures de forage existantes et de définir précisément, si nécessaire par voie législative, la responsabilité des opérateurs ;
  • d’étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour le contrôle des risques terrestres (SEVESO II et III) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer.

Les députés se félicitent de l'intention de la Commission de réexaminer la directive 92/91/CEE, et demandent une approche reposant sur des normes communes afin d'éviter les disparités de traitement entre les travailleurs d'une même entreprise en fonction de leur lieu de travail. Ils plaident en outre, en faveur d'un système transparent et efficace de règles applicables à tous les employés travaillant dans le secteur en mer.

Le rapport souligne en outre l'importance d'inspections régulières, variées et rigoureuses menées à bien par des spécialistes formés et familiarisés avec les conditions locales. Il insiste sur la nécessité de systèmes de contrôle efficaces par les organes d'inspection, ayant recours à des méthodes innovantes telles que des audits spécifiques sur le temps de travail ou lors des opérations de sauvetage, ainsi que de sanctions applicables en cas de violation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

2) Prévention, échange d'informations et de bonnes pratiques : les députés estiment que des forums similaires au Forum des autorités offshore en mer du Nord (NSOAF) devraient être établis pour les États membres situés autour de la Méditerranée, de la Baltique et de la mer Noire pour superviser l'adoption et l'application de normes minimales. Á ce sujet, ils saluent l'initiative de la Commission de mettre en place le Forum des autorités offshore en Méditerranée (MOAF) et encouragent la participation de pays non membres de l'UE. Ils soutiennent également l'initiative d'organiser des réunions conjointes UE/NSOAF pour fournir une occasion d'échanger les meilleures pratiques au sein de l'UE.

Le rapport souligne en outre la nécessité de développer une culture préventive de santé et de sécurité, à travers l'engagement des employeurs et des syndicats et la participation active des travailleurs, notamment par leur consultation et leur association à l'élaboration et à l'application des procédures de sécurité, ainsi que par l'information sur le risque potentiel encouru. Il encourage donc des programmes de formation réguliers pour tous les employés, permanents ou sous contrat à durée déterminée, ainsi que pour les employeurs.

Les autorités nationales compétentes sont invitées à compiler, à partager et à publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales. La Commission devrait pour sa part évaluer l'efficacité des différents canaux d'information existants, la nécessité d'une rationalisation et/ou la nécessité de mettre en place de nouveaux régimes internationaux, en tenant dûment compte de la charge administrative qui en découle.

3) Autorisation et approbation de forage : les députés recommandent que dans tous les États membres, les fonctions d'autorisation et de santé et de sécurité soient séparées. Ils estiment en outre que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités, que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoires, ou encore d'un système mixte garantissant la sécurité financière.

4) Plans d'urgence : le rapport préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels. Dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple). Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués.

Le rapport suggère que les équipements disponibles pour recouvrir tout déversement accidentel potentiel devraient constituer une partie essentielle des plans d'urgence et que ces équipements devraient être disponibles à proximité des installations afin de permettre un déploiement opportun en cas d'accident majeur.

Les députés sont d'avis que l'utilisation de la capacité de réponse de l'AESM devrait être explicitement étendue pour couvrir la prévention et la réponse à la pollution due aux activités de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime et le milieu marin. Ils demandent aux entreprises de consacrer des fonds à la recherche et au développement en matière de nouvelles technologies de prévention et de réparation d’accidents.

5) Réaction aux catastrophes : la commission parlementaire reconnaît qu'il incombe en premier chef à l'industrie de réagir aux catastrophes. Elle soutient accueille les initiatives conjointes de l'industrie visant à développer, mobiliser et déployer des ressources pour faire face aux marées noires. Elle souligne en outre que le secteur public joue un rôle important dans la réglementation, la sécurité et la coordination de la réponse aux catastrophes.

Le rapport recommande de mettre davantage l’accent sur une formation systématique, particulièrement sur l’utilisation pratique des équipements pour répondre aux catastrophes. Il invite les États membres et la Commission à veiller à ce que le régime des licences inclue les instruments financiers de sûreté appropriés afin que, en cas d'incidents majeurs, les ressources financières nécessaires pour couvrir les dommages économiques, sociaux et environnementaux causés par des fuites de pétrole ou de gaz puissent être mobilisées de toute urgence.

6) Responsabilité : les députés soulignent l’importance de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident.

Le rapport reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'UE. Il demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs et que la sécurité juridique soit garantie en tant que mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, et en particulier les pêcheurs, ainsi que les contribuables.

Les députés préconisent d’étendre le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale afin que le principe du « pollueur-payeur » et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels, sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs.

Le rapport recommande également que les États membres envisagent d'adopter et de renforcer des mesures dissuasives en cas de négligence et de non-respect, comme des amendes, le retrait d'autorisations et la responsabilité pénale des travailleurs.

7) Relations avec les pays tiers : les députés demandent à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde. Ils invitent la Commission et les États membres à continuer de participer aux initiatives dans le domaine de l'offshore dans le cadre du G-20 tout en tenant compte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

La Commission est en outre invitée à : i) nouer un dialogue avec les autres États riverains des zones maritimes de l'UE afin de s'assurer que les cadres réglementaires et la surveillance offrent les mêmes niveaux de sécurité; ii) lancer un débat sur des réglementations en matière de responsabilité environnementale et de garanties financières qui comprendraient également les pays tiers; iii) travailler avec ses partenaires et voisins afin de parvenir à un régime spécial pour toute opération dans l'Arctique.