Enquêtes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

OBJECTIF : proposer une réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

CONTEXTE : l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été institué en 1999. En 2006, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF en vue de renforcer l’efficience opérationnelle et la gouvernance de l’Office. La proposition de la Commission a été débattue au Conseil et au Parlement européen. Ce dernier a adopté une résolution en première lecture le 20 novembre 2008, dans le cadre de la procédure de codécision. Il a déposé une centaine d'amendements à la proposition de la Commission, dont beaucoup ont été accueillis favorablement par cette dernière.

À la demande de la présidence tchèque du Conseil (janvier-juin 2009), la Commission a présenté, en juillet 2010, un document de réflexion sur la réforme de l’Office. Ce document décrit de possibles solutions à mettre en œuvre pour faire avancer la procédure législative actuelle. En octobre 2010, le Parlement européen a accueilli positivement le document de réflexion et a invité la Commission à reprendre la procédure législative. Le 6 décembre 2010, le Conseil a adopté ses conclusions relatives à ce document. La Commission présente maintenant une proposition modifiée tenant compte des avis exprimés jusqu'ici et espère pouvoir achever dans les meilleurs délais la réforme législative en cours.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

BASE JURIDIQUE : article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

CONTENU : la proposition modifiée vise à renforcer l'efficience, l'efficacité et la responsabilité de l’OLAF, tout en préservant son indépendance en matière d'enquêtes.

1) Renforcer l'efficacité des enquêtes: la proposition améliore la coopération et l'échange d'informations entre l’Office, les institutions et les autres organes et organismes de l'Union et entre l’Office  et les États membres, à toutes les étapes de la procédure d'enquête :

• en vue d'assurer un suivi permanent de la durée des enquêtes jusqu'à leur clôture, la Commission propose que le comité de surveillance soit tenu d'étudier la durée des enquêtes. En cas d'impossibilité de clôturer l'enquête dans les douze mois, l'Office devrait informer tous les six mois le comité de surveillance des raisons pour lesquelles l'enquête ne peut être finalisée ;
• les institutions, organes et organismes dont les membres/membres du personnel ou le budget font l'objet d'une enquête devront être informés par l'Office dans les meilleurs délais, de manière à ce qu'ils puissent prendre des mesures administratives conservatoires ;
• concernant l'accès aux informations détenues par les institutions, organes et organismes de l'UE, l'Office continue de disposer d'un accès sans préavis et sans délai à toute information pertinente en relation avec les faits sous enquête qui sont en leur possession (sans préjudice des exclusions prévues par la base juridique portant création d'Europol);
• la proposition modifiée confirme et clarifie l'approche de minimis de la proposition de 2006 ainsi que la politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude ;
• pour renforcer la coopération entre l'Office et les autorités compétentes des États membres, chaque État membre devra désigner une autorité (service de coordination antifraude) chargée d'assister l'Office dans le cadre de sa collaboration avec les autorités nationales compétentes ;
• en vue d’assurer un contrôle régulier pour les enquêtes internes, il est proposé que les États membres rendent compte, à la demande de l'Office, des suites données aux informations que leur a transmises l'Office ;
• pour encourager la coopération de l'Office avec Europol et Eurojust, notamment dans la perspective d'une nouvelle extension éventuelle de leurs responsabilités, ainsi qu'avec les autorités compétentes des pays tiers et des organisations internationales, la proposition prévoit l'insertion, dans le règlement, d'une disposition donnant à l'Office la possibilité de conclure avec ces entités des arrangements administratifs visant à faciliter l'échange d'informations ;
• le directeur général de l'Office reste responsable de l'ouverture et de l'exécution des enquêtes, mais il devra être assisté d'un organe interne qu'il consultera lors de l'ouverture ou avant la clôture d'une enquête et lorsqu'il le jugera nécessaire. Le mandat du directeur général doit être non renouvelable afin de renforcer son indépendance ;
• la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire, ce qui faciliterait la conduite de ces enquêtes.

2) Renforcer la gouvernance: une gouvernance renforcée, combinée à l'instauration d'une procédure de contrôle et de dispositions sur les flux d’informations entre l'Office et les institutions, organes et organismes concernés, devrait aider à trouver le bon équilibre entre l'indépendance et la responsabilité de l'Office.

L'un des principaux objectifs de la proposition modifiée est de renforcer plus encore les droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l'Office. Il convient d'améliorer la clarté et la transparence des garanties de procédure, lesquelles doivent respecter les droits fondamentaux reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union.

En conséquence, la proposition modifiée prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes : i) droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; ii) droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; iii) droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; iv) droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; v) principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer.

Le comité de surveillance de l'Office continuera de veiller à ce que l'Office mène à bien sa mission en toute indépendance. Son rôle est par ailleurs clarifié. il aura expressément pour mission d'assurer le suivi des échanges d'informations entre l'Office et les institutions, organes et organismes et des évolutions relatives à l'application des garanties de procédure. Il est également proposé de remplacer la procédure formelle de dialogue structuré entre le comité de surveillance et les institutions sur la fonction d'enquête de l'Office par un échange de vues périodique.

Enfin, pour prévenir tout chevauchement avec les missions du comité de surveillance et éviter de créer de nouvelles structures formelles tout en garantissant une gestion efficace, efficiente et indépendante des plaintes, la Commission propose qu'une procédure de contrôle soit instaurée par le directeur général au sein de l'Office.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire pour l'Union européenne.