ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s’est prononcée comme suit :
Belgique: demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium: le 20 décembre 2010, la Belgique a introduit la demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium et chez 4 de ses fournisseurs en Belgique. La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 24 janvier 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Belgique a fait valoir que la crise a provoqué une baisse drastique de la production de véhicules à moteur (automobiles, camions et autobus) en Europe en 2009: un recul de 17,3% par rapport à 2008 et de 23% par rapport à 2007 et à la situation antérieure à la crise. La production de véhicules à moteur en Belgique a suivi la même tendance.
La Belgique a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris ceux des fournisseurs et des producteurs en aval de cette entreprise. La demande fait état de 1.336 licenciements chez General Motors Belgium et 3 de ses fournisseurs, pendant la période allant du 14 juin 2010 au 14 octobre 2010, et de 1.498 autres licenciements intervenus en dehors de cette période de référence chez General Motors Belgium et 2 de ses fournisseurs.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la Belgique, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 9.593.931 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 9.593.931 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47.608.950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 9.593.931 EUR requise pour la demande concernée.