OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l'Ouzbékistan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, de façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l'accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.
Dans le cadre des négociations, il a été convenu entre les deux parties de procéder à un toilettage de l'accord, en supprimant une disposition technique obsolète arrivée à expiration en 1998 et l'annexe correspondante faisant référence à cette disposition.
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant l’accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles a été signé par les Parties, sous réserve de sa conclusion ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
Le texte du protocole est joint à la proposition de décision. Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 15/11/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.