Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction

OBJECTIF : mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le système de brevet dans l'UE, notamment en termes d'exigences de traduction, se caractérise aujourd'hui par des coûts très élevés et une grande complexité. Le coût de validation total d'un brevet européen moyen est de 12.500 EUR s'il est validé dans 13 États membres seulement et de plus de 32.000 EUR s'il est validé dans l'ensemble de l'UE. Selon les estimations, les coûts de validation effectifs se chiffrent à environ 193 millions d'EUR par an dans l'UE.

Alors qu'il est largement admis que l'absence de protection par brevet unitaire entraîne un désavantage compétitif pour les entreprises européennes, l'Union n'a pas réussi à mettre en place une telle protection. Le 1^er août 2000, la Commission a d’abord adopté une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire en vue de créer un brevet unitaire garantissant une protection uniforme dans toute l'Union. Le 30 juin 2010, elle a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne.

Le 10 décembre 2010, le Conseil a confirmé l'existence de difficultés insurmontables rendant impossible l'unanimité concernant la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction.

Le recours à une coopération renforcée a été demandé par 25 États membres de l'UE (tous les États membres, à l'exception de l'Italie et de l'Espagne) afin de créer un brevet unique qui sera valable sur le territoire des États membres participants.

La proposition de décision autorisant le lancement d'une coopération renforcée a été adoptée le 10 mars 2011 par le Conseil, après approbation du Parlement européen. Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, telle qu'elle a été autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact examine l'incidence des options suivantes:

Option 1 (scénario de base): statu quo.

Option 2: la Commission continue à travailler avec les autres institutions à la création d’un brevet de l’UE couvrant les 27 États membres.

Option 3: la Commission présente des propositions de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée.

• Sous-option 3.1: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition correspondant à celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010.
• Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.

L'analyse d'impact a montré que l'option 3 avec la sous-option 3.2 était à privilégier.

BASE JURIDIQUE : l’article 118, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

CONTENU : la proposition de règlement vise à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. Ses principales dispositions sont les suivantes :

Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaire : la proposition dispose, que dès lors que le fascicule du brevet européen à effet unitaire est publié conformément à la Convention sur le brevet européen (CBE), aucune autre traduction n'est requise.

La CBE dispose que le fascicule d’un brevet européen est publié dans la langue de la procédure engagée devant l’Office européen des brevets (OEB) et comporte une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB. Il ne sera demandé d’autres traductions qu’en cas de litige, et seulement durant la période de transition prévue au règlement. Toute demande d’effet unitaire doit être présentée dans la langue de la procédure.

Traduction en cas de litige : en cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet doit fournir une traduction de l’intégralité du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction. Le coût de ces traductions serait à la charge du titulaire du brevet.

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

Gestion d’un système de compensation : la proposition dispose que les États membres participants confient à l'Office européen des brevets, la gestion d’un système de compensation pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet dans une langue officielle de l’Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.

Mesures transitoires : la proposition prévoit les mesures transitoires à appliquer jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par le règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.

Ainsi, durant cette période de transition, tous les brevets européens à effet unitaire seraient disponibles en anglais, langue usuelle pour la recherche et les publications technologiques internationales.

La période de transition devrait prendre fin dès qu’il sera possible de disposer de traductions automatiques de grande qualité dans toutes les langues officielles de l’Union. La qualité des traductions automatiques devrait être évaluée régulièrement et objectivement par un comité d’experts indépendants, institué par les États membres participants dans le cadre de l’OEB et composé de représentants de l’OEB et des utilisateurs du système européen de brevet.

Compte tenu de l’évolution des technologies, le laps de temps à prévoir pour la mise au point d’un système de traduction automatique de grande qualité ne saurait dépasser douze ans. La période de transition devrait donc se terminer au bout de douze ans à compter de la date d’entrée en application du règlement, sauf s'il est décidé d’y mettre fin plus tôt.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.