OBJECTIF: améliorer la situation des personnes qui, étant de passage dans un État membre autre que leur pays de résidence, y sont victimes d'accidents causés par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre que leur pays de résidence.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).
CONTENU: la directive fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la pertsonne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel. Le champ d'application de la directive s'étend aux accidents survenus dans des pays tiers membres du système de la carte verte. Ce sont dès lors plus de 90% des accidents se produisant dans des pays tiers et impliquant des parties de la Communauté qui seront couverts par la directive.
La directive prévoit:
- le renforcement de la protection des victimes d'un accident survenu dans un État membre autre que leur pays de résidence contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident;
- l'institution, dans toute l'Union européenne, d'un droit d'action directe pour cette catégorie de victimes;
- la désignation par toutes les entreprises d'assurance d'un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l'Union;
- la création d'organismes d'information permettant aux personnes lésées de demander une indemnisation;
- la création d'organismes d'indemnisation chargés d'indemniser les personnes lésées.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20/07/2000.
ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION: 20/07/2002. Les États membres appliquent les dispositions avant le 20/01/2003.�