Transports de marchandises par route: relevé statistique. Refonte

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte). La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle propose toutefois d’amender la proposition comme suit: Actes délégués : les députés estiment que la délégation de pouvoirs proposée par la Commission est trop vaste et qu’elle devrait être limitée. En conséquence, ils proposent que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la définition des caractéristiques de la collecte des données et l'adoption de modifications au contenu des annexes I à VII, à l'exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises, le cas échéant, pour tenir compte d'évolutions économiques, sociales ou techniques. En outre, lorsqu'il délègue des pouvoirs à la Commission, le Parlement devrait fixer comme condition que l'application des actes délégués ne doit pas faire peser une charge excessive sur les entités répondantes. Les députés insistent en outre  sur les points suivants : la Commission devrait procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué ; si le Parlement délègue des pouvoirs à la Commission, il est en parallèle important que celle-ci le tienne dûment informé et lui fournisse les documents utiles. Le rapport suggère en outre de fixer d’autres conditions de la délégation de pouvoir   : la délégation devrait être est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Un acte délégué ne devrait entrer en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Actes d’exécution : une série d'amendements est proposée pour adapter les dispositions relatives aux actes d'exécution au nouveau règlement (UE) n° 182/2011 sur les actes d'exécution entré en vigueur le 1er mars 2011. Publication des résultats : un amendement stipule que les données devraient être publiées au plus tard 12 mois après l'année et le trimestre sur lesquels elles portent.