En adoptant à l’unanimité le rapport de Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité d'Ágnes HANKISS (PPE, HU).
La demande de levée de l’immunité émane du tribunal départemental central de Buda (HU) afin de pouvoir mener un nouveau procès pénal à l’encontre de la députée. Ce procès concerne un délit de diffamation au sens de l'article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus lors de l'émission "Péntek 8 mondatvadász" le 23 janvier 2004. Mme Hankiss avait en effet été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004, d'avoir porté atteinte à la mémoire d'une personne défunte (le père du plaignant).
Au cours d’une procédure longue et à rebondissements, Mme Hankiss a finalement été acquittée des accusations en 2009 mais la Cour suprême de Hongrie a annulé les jugements pour vice de forme et ordonné au tribunal départemental central de Buda d'engager une nouvelle procédure. En conséquence une nouvelle action en justice a été ouverte le 31 mars 2010, mais le même jour, la procédure a été suspendue au motif que Mme Hankiss bénéficiait de l'immunité parlementaire en sa qualité de députée au Parlement européen.
Étant donné que la procédure concerne un délit qui aurait été commis en Hongrie, la seule partie applicable de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes concerne la défense de l’immunité de la députée pendant la durée des sessions du Parlement européen sur son territoire national. Toutefois, les députés de la commission juridique estiment que l'affaire n'entre pas dans le cadre des activités politiques de Mme Hankiss en tant que députée au Parlement européen. Elle concerne des propos tenus en 2004, longtemps avant qu’elle ait été élue au Parlement. Les députés n'ont par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.
En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à lever l'immunité d'Ágnes HANKISS.