OBJECTIF: introduire une modification limitée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue d’établir un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/199/UE du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
CONTENU : lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus qu'il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.
Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité.
La présente décision du Conseil européen vise à ajouter à l’article 136 du TFUE un paragraphe stipulant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
Le mécanisme de stabilité constituera l'instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même. Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le 01/01/2013, à condition que toutes les notifications aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications.