Fusions des sociétés anonymes. Codification

OBJECTIF : codification de la troisième directive 78/855/CEE concernant les fusions des sociétés anonymes.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de procéder à la codification de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes.

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2010.