Sécurité maritime: suivi, contrôle et information sur le trafic des navires, paquet Erika II (abrog. directive 93/75/CEE)

2000/0325(COD)

La Commission présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre et l'incidence des mesures prises en vertu de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Le rapport vise à déterminer dans quelle mesure les dispositions de la directive contribuent à accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime ainsi qu'à prévenir la pollution marine. Sur la base des rapports des États membres, le rapport d'évaluation concerne la mise en œuvre de la directive et l'incidence des mesures prises.

Le rapport note que les problèmes fondamentaux rencontrés lors de la mise en œuvre de la directive concernent la transposition et l'application des obligations de notification par les navires, les infrastructures administratives et techniques permettant de recevoir ces notifications et de suivre le trafic des navires à l'aide de moyens techniques (comme, par exemple, le système d’identification automatique, AIS), la mise en place et l'exploitation de SafeSeaNet, et la capacité des autorités à intervenir en cas d'accidents ou d'incidents.

Résultats des actions de mise en œuvre : la mise en œuvre de la directive et le développement du système communautaire de suivi du trafic des navires ont commencé en 2002. Ils ont nécessité un travail considérable sur les plans législatif et technique ainsi que des ressources financières substantielles à l'échelle des États membres et de l'UE. Grâce aux efforts déployés :

  • la directive a pu être transposée dans les législations nationales et le système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, SafeSeaNet, est maintenant pleinement établi et opérationnel. La Commission analysera en temps utile les lacunes mineures et constatations d'ordre juridique, technique et opérationnel figurant dans les rapports des États membres ;
  • le système SafeSeaNet permet aux pays qui y participent de bénéficier d'un accès rapide à toutes les informations importantes en ce qui concerne les mouvements des navires dans les eaux européennes, les chargements dangereux ou polluants transportés à bord, tels que du pétrole ou des produits chimiques, et les navires présentant un risque potentiel pour la sécurité de la navigation et l'environnement. Les 22 États membres côtiers, ainsi que la Norvège et l'Islande, sont tous connectés au système central SafeSeaNet via leurs systèmes nationaux.

Des problèmes techniques continuent d'affecter l'échange électronique de données, de sorte que d'autres moyens, tels que le télécopieur, sont toujours utilisés pour communiquer certains types de rapports. La performance du système SafeSeaNet fait l'objet de discussions afin de pallier les quelques manquements non résolus. L'échange intégral des données par voie électronique devait être en place le 30 novembre 2010 au plus tard, suivant la date de transposition de la directive 2009/17/CE modifiant la directive 2002/59/CE, et la Commission évalue actuellement la situation avec l'aide de l'AESM.

Incidence sur la sécurité maritime, sur l'efficacité du transport maritime et sur la prévention de la pollution : les principales constatations sont les suivantes :

  • les informations transmises en temps réel par SafeSeaNet sur les navires et les cargaisons dangereuses dans les eaux européennes ont permis d'améliorer la capacité de prise de décision des autorités compétentes des États membres, leur coopération et leur capacité de sauvetage et d’intervention rapide ;
  • dans plusieurs États membres, les tâches relatives à la mise en œuvre de la directive sont accomplies par plus d'une autorité. La mise en œuvre de la directive avait permis de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre ces différentes autorités nationales ;
  • les obligations de notifier des informations aux autres États membres et de construire des installations à terre pour recevoir les informations provenant d'un système AIS ont permis d'améliorer la coopération des autorités à l'échelle régionale, comme par exemple dans le cadre des serveurs régionaux AIS.

Selon l'analyse réalisée en 2009 par l'AESM sur les accidents maritimes, le nombre d'accidents survenus dans les eaux de l'Union a considérablement diminué. Le nombre de navires victimes d'accidents dans les eaux de l'UE s'élevait à 626 en 2009 par rapport à 726 en 2007. Le nombre de gens de mer ayant perdu la vie a également diminué pour passer de 82 en 2007 à 52 en 2009. Il n'y a eu aucune marée noire de grande ampleur ces 7 dernières années.

Évolutions futures : la mise en œuvre du troisième paquet sur la sécurité maritime permettra de continuer à améliorer le suivi du trafic des navires dans les eaux européennes, ainsi que l'échange de données et la coopération entre les autorités maritimes. Le paquet intègre à la législation de l'UE des exigences internationales en ce qui concerne l'utilisation des systèmes d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT), ainsi que le centre de données européen LRIT; il prévoit également l'utilisation de systèmes AIS à bord des navires de pêche.

L'échange de données conformément au troisième paquet sur la sécurité maritime aura une incidence considérable sur le système SafeSeaNet. Les prochaines évolutions de ce dernier amélioreront l'efficacité de l'échange de données et permettront d'élargir les activités de suivi et de renforcer la coopération entre les autorités. Une illustration concrète de ces évolutions est le concept «ceinture bleue» et le projet pilote qui y est associé, qui a reçu le soutien du Conseil des ministres des transports de décembre 2010 et qui vise à faciliter la navigation intra-européenne en simplifiant les formalités administratives. L'élément principal de ce concept est l'utilisation des capacités existantes en matière de suivi du transport maritime, notamment SafeSeaNet.

Dans le cadre de la politique du transport maritime de l'UE, l'initiative «e-Maritime» vise à utiliser des systèmes d'information et de communication avancés, propres à faciliter le travail et les activités commerciales dans le secteur maritime. Cette initiative sera axée sur la promotion de l'interopérabilité des systèmes utilisés par les autorités maritimes, les ports et le secteur maritime et s'appuiera sur les systèmes existants, le plus central d'entre eux étant SafeSeaNet.

L'initiative intégrée sur la surveillance maritime dans le cadre de la politique maritime intégrée a pour objectif de créer un environnement commun pour le partage d'informations en reliant les communautés d'utilisateurs entre elles, y compris le secteur militaire. Dans le cadre de cette initiative transsectorielle, SafeSeaNet jouera un rôle central en fournissant des données provenant du secteur du transport maritime.