Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

OBJECTIF : présenter un Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur.

CONTEXTE : de nos jours, il existe une offre et une demande importantes de jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'UE, et le poids économique du secteur est en augmentation. Sur le marché des jeux d'argent et de hasard, l'offre en ligne constitue le segment qui connaît la croissance la plus rapide. Son volume, qui représentait 7,5% des recettes annuelles de l'ensemble du marché des jeux d'argent et de hasard en 2008, devrait atteindre le double en 2013.

Dans le même temps, le cadre réglementaire applicable aux jeux d'argent et de hasard varie considérablement d'un État membre à l'autre: certains restreignent, voire interdisent l'offre de certains jeux de hasard; d'autres pratiquent une plus grande ouverture des marchés. Compte tenu des tendances récentes, il est à prévoir que les restrictions imposées aux jeux d'argent et de hasard en ligne par chaque État membre continueront de varier considérablement, de sorte que ce qui est ou sera considéré comme une offre licite dans un État membre continuera d'être considéré comme illicite sur le territoire d'un autre État membre.

Depuis juillet 2008, les États membres réfléchissent au sein du Conseil, à leurs préoccupations communes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard. Les présidences successives ont demandé à la Commission de participer activement aux travaux. Dernièrement, tous les États membres ont entériné les conclusions du Conseil saluant l'annonce par la Commission européenne d'une large concertation sur les jeux de hasard en ligne dans le marché intérieur. Ces conclusions (2010) portaient également sur la coopération entre les autorités réglementaires, notant que le système d'information du marché intérieur pourrait devenir un outil utile afin de faciliter cette coopération administrative.

Le présent livre vert fait suite enfin à la résolution du Parlement européen (2009), qui demandait à la Commission d'étudier les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontières de jeux d'argent eu égard à un large éventail de questions.

L'objectif de la Commission est de contribuer à la mise en place dans les États membres d'un cadre juridique pour les jeux d'argent et de hasard en ligne garantissant une plus grande sécurité juridique à tous les intervenants. Au terme de ce processus et en fonction des réponses reçues, la Commission fera rapport sur les actions de suivi qui lui semblent les plus appropriées.

CONTENU :le présent livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation publique sur l'ensemble des défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l'essor rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne, licites ou non, s'adressant aux habitants de l'UE.

Les réglementations nationales régissant les jeux d'argent et de hasard relèvent actuellement de 2 grands modèles:

1. l'un est fondé sur des opérateurs fournissant des services sous licence dans un cadre strictement réglementé,
2. l'autre fonctionne comme un monopole (d'État ou non) strictement contrôlé.

Ces deux modèles ont coexisté au sein du marché intérieur étant donné les possibilités relativement réduites de proposer ce type de services sur une base transnationale dans le passé.

Toutefois, l'essor d'internet et l'offre accrue de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ont rendu plus difficile la coexistence des différents modèles de réglementation nationaux.

Le contrôle de l'application des règles nationales se heurtant à de nombreuses difficultés, il faut désormais s'interroger sur la nécessité de renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes ou d'adopter d'autres types de mesures. De plus, sur les 14.823 sites actifs de jeux d'argent et de hasard en ligne en Europe, plus de 85% sont exploités sans aucune licence. Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.

La Commission a pour objectif fondamental de :

• consigner les faits,
• analyser les enjeux,
• recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur un phénomène aux facettes multiples.

Les réactions pourront porter sur tout ou partie du document, dont chaque point est suivi d'une série de questions précises.

Principales questions abordées par le Livre vert : parmi les thèmes clé abordés par le Livre vert, on retiendra en particulier :

• la définition et l’organisation des services de jeux d’argent et de hasard en ligne ;
• les services connexes fournis ou utilisés par les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard en ligne (toutes les questions liées à la publicité des jeux en ligne et à leur niveau d’autorisation : publicité télévisée, presse écrite, communications commerciales en ligne, marketing direct y compris via SMS, parrainage) ;
• les grandes questions d'intérêt public : protection des consommateurs, lutte contre le jeu compulsif et protection des mineurs et des personnes vulnérables dans ce contexte ;
• la fraude et le blanchiment d’argent ;
• les modalités de paiement et de sécurisation des systèmes en ligne ;
• la coopération administrative entre les autorités réglementaires.

La consultation et les questions qui y sont posées sont centrées sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que sur la problématique de la libre prestation de services (article 56 du TFUE), compte tenu du caractère nettement transnational que présente désormais l'offre de ces services. Même si la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) n'est pas le thème central du document, plusieurs questions pourraient néanmoins intéresser également d'autres services de jeux d'argent et de hasard (proposés dans les établissements «en dur»). La Commission souligne, par ailleurs, qu'en l'absence d'harmonisation dans ce domaine, il appartient à chaque État membre de décider, selon sa propre échelle de valeurs, des mesures à prendre pour assurer la protection des intérêts en jeu, comme le requiert le principe de subsidiarité.

Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et toutes les autres parties intéressées sont invités à soumettre leur point de vue sur les suggestions exposées dans le présent livre vert. Leurs contributions doivent parvenir à la Commission pour le 31 juillet 2011 au plus tard à la Commission européenne (markt-gambling@ec.europa.eu).

Suivi : les contributions reçues seront publiées sur l’internet. La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. La Commission a par ailleurs l'intention d'organiser une consultation des autorités nationales, ainsi que des réunions ciblées avec les intervenants concernés et des ateliers d'experts. Dans le prolongement du présent livre vert et sur la base des conclusions qui seront tirées des résultats de la présente consultation, la Commission examinera les prochaines mesures à prendre.