OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la construction navale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s’est prononcée comme suit :
Danemark: EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard: le 6 octobre 2010, le Danemark a présenté la demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard au Danemark. La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 8 mars 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les chantiers navals en Europe ont perdu des parts de marché substantielles au profit de l’Asie au cours des dernières décennies. Par la suite, cette crise a aussi eu des répercussions sur le marché mondial de la construction navale, à tel point que, entre 2008 et 2009, le carnet de commandes au niveau mondial est passé de 194,2 millions de TBC (tonnage brut compensé) à 156,2 millions de TBC et le volume de nouvelles commandes est passé de 43 millions de TBC à 16,5 millions de TBC.
Le Danemark a introduit la présente demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 710 licenciements chez Odense Steel Shipyard sur la période allant du 13 avril 2010 au 31 juillet 2010, et de 646 licenciements supplémentaires entre le 10 août 2009, date de l’annonce de la fermeture du chantier, et le mois de janvier 2011 (inclus).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 14.181.901 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 14.181.901 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47.608.950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 14.181.901 EUR requise pour la demande concernée.