Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013
Conformément à la décision n° 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, le présent rapport expose les résultats de la mise en œuvre du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» depuis son adoption. Sur la base des résultats de l’analyse qualitative et quantitative de la mise en œuvre du programme et de ses réalisations majeures, le rapport formule également des recommandations pour le reste de la période de mise en œuvre.
Efficacité du programme : à ce stade de l’évaluation, seules quelques rares activités ont été totalement réalisées. L’évaluation de l’efficacité du programme ne peut donc faire l’objet que de conclusions limitées. L’évaluation intermédiaire a confirmé toutefois la pertinence du programme. Elle a démontré que les objectifs généraux et spécifiques sont adaptés aux besoins et aux problèmes des groupes cibles. Le programme peut ainsi se féliciter d’avoir atteint certains de ses objectifs initiaux durant ses 3 premières années d’application, malgré ses ressources financières limitées. Pour rappel, l’enveloppe financière globale du programme était 21,35 millions EUR pour la période 2007-2013. Un financement était prévu sous forme de versements échelonnés de 3,05 millions par an. Ce budget annuel inclut des crédits de 50.000 EUR par an pour couvrir les frais administratifs liés à la gestion du programme. Outre les fonds dégagés dans le budget de l’Union, les États membres de l’AELE/EEE contribuent aussi au programme en vertu d’un protocole d’accord. Ce budget reste cependant insuffisant et empêche le programme d’exercer un impact à grande échelle avec une forte dimension européenne, ce qui a restreint le nombre d’organisations participantes. Malgré la réduction de la durée maximale des projets, passée de trois à deux ans, l’enveloppe financière ne permet pas de financer plus de 10 projets par an. L’envergure des projets, mesurée par le nombre d’organisations participantes, est également limitée par les fonds disponibles. Si l’on veut renforcer le programme et lui permettre d’atteindre des résultats durables à l’échelle de l’UE, il est donc nécessaire d’accroître ses ressources financières dans la perspective éventuelle de la création d’un futur instrument financier complet pour lutter contre la drogue.
Conclusions : les conclusions de l’évaluation ont confirmé l’absence de difficultés majeures entravant l’exécution réussie du programme. Toutefois, afin de maximiser le potentiel du programme dans son cadre existant, de renforcer son impact et d’optimiser la mise en œuvre, certaines adaptations sont nécessaires :
Augmentation de la dimension et de la valeur ajoutée européennes et renforcement de l’impact à l’échelle de l’UE : afin de favoriser la visibilité des programmes et de garantir que l’impact des projets ne se limite pas à l’échelle locale ou régionale, il faut privilégier les projets plus vastes et mieux conçus, qui présentent une valeur ajoutée européenne et une durabilité accrues. Afin de proposer des activités possédant une forte dimension européenne, une vaste portée et une durabilité élevée, les possibilités de financement du programme doivent être rationalisées et le faible financement disponible doit se concentrer sur les actions pluriannuelles gérées par plusieurs partenaires. La Commission évaluera à cette fin la valeur ajoutée des subventions de fonctionnement, octroyées aux organisations pour un seul exercice budgétaire, qui n’ont eu qu’un impact limité jusqu’à présent.
La Commission doit également renforcer les synergies entre les instruments financiers qui soutiennent les objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE. La coopération et la communication entre les programmes (en particulier avec le programme «Prévenir et combattre la criminalité» et le programme de santé publique) doivent être améliorées au niveau de la programmation, lors de la formulation des programmes de travail annuels, afin d’éviter le double emploi et de permettre aux bénéficiaires potentiels de mieux cibler leurs demandes.
Renforcement de l’efficacité de la gestion du programme : les procédures très longues et exigeantes sur le plan administratif ont été définies comme des obstacles majeurs au succès. La Commission prendra des mesures pour réduire le délai entre la publication des appels à propositions et la conclusion réelle de la convention de subvention. Elle souhaite également aborder la question des obligations procédurales imposées par l’acte de base, à savoir les consultations avec le comité du programme et le Parlement européen au sujet de la sélection des bénéficiaires des subventions. Cette question doit par ailleurs être examinée dans le contexte des perspectives financières futures.
Il a été confirmé que la suppression du processus de candidature sur support papier a eu un effet positif sur la gestion et a été perçue favorablement par le public cible du programme. La Commission prendra des mesures supplémentaires pour améliorer la rapidité des procédures afin de faciliter le transfert progressif de tout le processus de gestion des subventions vers ce système.
Amélioration de la diffusion et de l’utilisation des résultats : l’évaluation a noté certaines lacunes concernant l’exploitation des résultats des projets financés au titre du programme. Elle estime que la mise en place d’un accès central aux résultats pour le public représenterait non seulement une contribution directe à l’un des objectifs spécifiques du programme, mais permettrait aussi de générer de meilleurs projets. Cet accès aiderait les bénéficiaires actuels et futurs et la Commission à éviter le double emploi et permettrait de s’inspirer des réalisations existantes.