Le Parlement européen a adopté
par 532 voix pour, 84 voix contre et 34 abstentions, une décision concernant
la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la
mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de
médicaments innovants sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour
l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture
des comptes pour l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de l'entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que
les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait
une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi
de la décharge :
- Exécution du budget :
le Parlement constate que le taux d'exécution des crédits de paiement de
l’entreprise commune est très faible même si cette dernière est
encore dans sa phase de démarrage ;
- Contributions des membres :
le Parlement appelle l'entreprise commune à harmoniser la présentation
des contributions des membres dans ses comptes en suivant les
orientations de la Commission sur cette question ;
- Systèmes de contrôle
interne : le Parlement invite l'entreprise commune à terminer
la mise en place de ses contrôles internes et de son système
d'information financière et à faire figurer dans sa réglementation
financière, une référence spécifique aux compétences conférées au
service d'audit interne de la Commission au titre d'auditeur interne de
l’entreprise commune. Il estime que le rôle de la Commission, en tant
qu'auditeur interne, devrait être de conseiller l'entreprise dans la
maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la
qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations
pour améliorer les conditions d'exécution des opérations. Vu le volume
de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune
devrait également créer un comité d'audit chargé de faire directement
rapport au comité directeur de l’entreprise commune ;
- Absence d'accord de siège :
enfin, le Parlement demande à l'entreprise commune de conclure
rapidement un accord de siège avec la Belgique.