Décharge 2009: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 124 voix contre et 44 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ITER pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté dans une résolution adoptée par 487 voix pour, 120 voix contre et 23 abstentions, une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Exécution du budget : le Parlement constate que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2009 se montait à 173,6 millions EUR et que le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de seulement 65,3%. Il reconnaît toutefois que l'entreprise commune est encore en phase de démarrage et que la sous-utilisation des crédits est essentiellement due aux retards affectant le programme "fusion" d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour des comptes en 2008. Le Parlement constate parallèlement que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant de 42 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Il demande que l’on précise comment cette dérogation au principe budgétaire général d’équilibre doit s'appliquer ;
• Reddition des comptes : le Parlement invite l'entreprise commune à harmoniser ses comptes avec l'aide de la Commission et prend acte du fait que, contrairement à d'autres entreprises communes de l'Union, ITER est entièrement financée par le secteur public ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement demande à l'entreprise commune d'achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière. Il l’invite également à inclure, dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de l’entreprise commune. Vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait, en outre, envisager de créer un comité d'audit interne ;
• Règlement financier : le Parlement demande enfin à l'entreprise commune de modifier son règlement financier de façon à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes sur un certain nombre de points.