Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne

2011/2047(INI)

La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Filip KACZMAREK (PPE, PL) sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne.

Rappelant le fait que l'éradication de la pauvreté constituait l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne et l’un des objectifs majeurs des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les députés appellent à des actions plus résolues pour accroître l’impact de la politique de développement européenne.

Ils font à cet effet les principales recommandations suivantes :

Politique de développement à fort impact : appelant une nouvelle fois à l’intégration du FED dans le budget de l'UE, les députés réclament le renforcement de l’efficacité de l’aide à l’horizon 2015. Des efforts doivent notamment être prises pour :

  • mieux évaluer les projets prévus et mis en œuvre,
  • renforcer les principes de gouvernance (lutte contre la corruption, amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la transparence et la défense des droits de l’homme,…),
  • renforcer l'appropriation démocratique (parlements, autorités locales et régionales, autres acteurs concernés) des stratégies de développement,
  • permettre une participation significative des citoyens dans les organisations de la société civile.

Les députés soulignent que l’objectif de renforcer l’impact de l’aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentrerait uniquement sur les pays "faciles".

Ils attirent l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et invitent la Commission et les États membres à revoir le champ d’application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et les couches les plus démunies de la population, notamment les plus exposées au risque d’exclusion sociale, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient des versements de l'aide publique au développement (APD).

Respect des engagements financiers : les députés réaffirment leur position selon laquelle il est indispensable de réaliser l'objectif collectif qui consiste à consacrer 0,7% du revenu national brut (RNB) de l'Union à l'aide publique au développement d'ici à 2015. Ils invitent la Commission et les États membres à trouver de nouvelles sources de financement du développement, par exemple une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale, des financements issus du secteur privé et des solutions axées sur le marché et s'opposent à toute modification ou tout élargissement de la définition de l'aide publique au développement (APD) établie par le comité d'aide au développement de l'OCDE. Une fois encore, les députés insistent sur l’octroi d’une aide ciblée à l'éducation et à la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement.

Promotion d'une croissance favorable aux pauvres : pour les députés, la croissance n’est qu’un instrument parmi tant d’autres et optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement. L'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l’homme étaient respectés. Par conséquent, ils se disent favorables à une aide au développement de l'Union orientée vers la croissance via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées par le microcrédit, la microfinance et d’autres solutions fondées sur le marché. Ces mesures devraient toutefois pleinement respecter le principe d’un développement durable.

Ils souhaitent également des mesures qui :

  • assurent la sécurité foncière ;
  • facilitent l’accès des personnes pauvres aux terres, aux marchés, aux crédits et à d’autres services financiers ;
  • renforcent le développement industriel a fort potentiel de transformation des économies nationales ;
  • limitent les émissions de gaz à effet de serre ;
  • diversifient les économies des pays en développement et réduisent leur dépendance aux importations ;
  • renforcent la promotion de l’égalité des sexes.

Développement humain : les députésinsistent sur le fait que pour parvenir à mettre en place une croissance en faveur des pauvres et atteindre les OMD, il est essentiel de fournir des services sociaux de base. Ils demandent une nouvelle fois que 20% de l'aide de l'Union dans son ensemble soit consacrée aux services sociaux de base. Ils soulignent également que l’éducation des filles et la défense de l’égalité des sexes dans l’éducation sont essentielles pour le développement. D’autres mesures sont nécessaires pour renforcer les systèmes de santé (lutte contre le SIDA, et aide aux soins génésiques). Ils demandent en outre que des efforts soient faits pour mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres.

Participation du secteur privé : les députés rappellent que le secteur privé représente 90% de l’emploi dans les pays en développement. Il importe donc de mobiliser les capitaux nationaux et d’encourager les pays bénéficiaires à créer les conditions propices au développement des petites, des moyennes et des micro-entreprises et de supprimer les obstacles à la formalisation, à l’accès aux capitaux et à des crédits abordables

Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à :

  • défendre et soutenir les entreprises de l’économie sociale,
  • renforcer les investissements publics dans les biens, infrastructures et services publics ;
  • faire obstruction à tout projet contribuant directement ou indirectement à toute forme de fraude ou d'évasion fiscales;
  • favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire;
  • renforcer les partenariats public-privé qui impliquent le secteur privé dans le développement ;
  • lutter contre la corruption, aussi bien dans les entreprises et les ONG qu’au sein des gouvernements et des autorités publiques.

Changement climatique, énergie et développement durable : les députés rappellent qu’ils soutiennent en priorité les solutions énergétiques durables et renouvelables au niveau local et régional (énergie solaire, éolienne, géothermique et biomasse). Ils demandent à la Commission de s’assurer que l’APD européenne pour l’amélioration de l’accès à l’énergie soutient le développement économique local, la création d’emplois verts et la réduction de la pauvreté. Rappelant que certaines estimations, indiquent que le changement climatique poussera 200 millions de personnes à déménager en raison de la détérioration graduelle des conditions de leurs territoires, les députés soulignent la nécessité de concentrer la politique de développement de l’Union à l’assistance aux réfugiés et à la diminution de leur nombre en investissant dans les technologies, les ressources humaines et l’aide financière.

Sécurité alimentaire et agriculture : une fois encore, les députés insistent sur la préservation de la sécurité alimentaire des pays en développement et la promotion d'une production agricole durable, locale, à petite échelle et respectant les critères de l’agriculture biologique.

Ils demandent en particulier :

  • le soutien à une reconversion vers une agriculture biologique et écologiquement durable,
  • un soutien spécifique aux femmes dans le secteur agricole,
  • un soutien à la lutte contre la spéculation sur le prix des denrées alimentaires,
  • l'adoption de mesures visant à mettre fin à l’accaparement des terres et à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes.

Les députés rappellent par ailleurs que, pour alimenter la population mondiale qui devrait dépasser, selon les prévisions, les 9 milliards d’habitants en 2050, le rendement agricole devra augmenter de 70% d’ici-là, en utilisant moins de terres, moins d’eau et moins de pesticides. Des mesures immédiates s’imposent donc pour assurer la sécurité alimentaire, non seulement des citoyens de l’Union, mais aussi à l’échelle planétaire. Ils proposent dès lors une batterie de mesures qui passent par la gestion des ressources naturelles locales, le renforcement de la production et de la transformation, la formation, la structuration des organisations professionnelles, l’établissement d’un filet de sécurité pour les groupes les plus vulnérables, l’éducation en matière de nutrition et la diversification des emplois ruraux en dehors de l’agriculture afin d’augmenter les revenus des familles rurales.

Transparence : enfin, dans le but de renforcer la transparence et l’acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l’Union ou les États membres, les députés appellent à la création d’une base de données électronique donnant des informations sur l’APD.