Politique commerciale commune: abrogation de certains actes obsolètes du Conseil

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de façon à établir une plus grande clarté et sécurité juridique pour les citoyens et les institutions de l'Union européenne.

Les députés proposent d’établir une distinction, dans les considérants, entre les actes relevant de la politique commerciale commune devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur, d’une part, et les mesures concernant certains États devenues obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux-ci à l'Union européenne, d’autre part.

Les amendements précisent en outre que l'abrogation des règlements visés à la proposition est sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base de ces actes; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par ces actes à d'autres actes du droit de l'Union qui ne sont pas abrogés par le règlement à l’examen.