Décharge 2009: Collège européen de police CEPOL

2010/2181(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 9 voix contre et 10 abstentions, une décision destinée à ajourner la décision de décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009. Dans la foulée, le Parlement reporte la clôture des comptes du CEPOL.

Constatant que la Cour des comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le Parlement fait une série de recommandations (outre celles figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui accompagnent la décision d’ajournement de la décharge :

  • Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés : le Parlement refuse prioritairement d’octroyer la décharge en raison du non-respect persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés et des irrégularités structurelles touchant à la procédure d'appel d'offres. Il déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, même si depuis lors un responsable a été nommé au sein du CEPOL pour traiter de cette question ;
  • Non-respect des règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours : de graves insuffisances ont également été identifiées dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires. Le Parlement juge qu’il n’est pas acceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège ne soit jamais entré en vigueur (lequel, par ailleurs, n’a pas reçu l’aval complet de la Commission sur certains points). Il recommande dès lors au Collège de créer les conditions d’une transparence totale à l’égard de ses dépenses (sauf pour les dépenses liées à des contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité) ;
  • Report de crédits : constatant le fait que plus de 3,8 millions EUR en crédits de paiement de 2009 (soit 43% du budget total) ont été reportés à 2010 et que 46 millions EUR de crédits 2008 ont dû être annulés, le Parlement demande que ces déficiences récurrentes et graves soient rapidement enrayées. Il se réjouit toutefois de constater qu’en 2010, des mesures ont été prises pour commencer à régler ce problème ;
  • Système comptable : le Parlement déplore les retards et les erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires du CEPOL de 2009 (retards dans le traitement des factures à hauteur de 900.000 EUR), en raison principalement de l’incapacité du CEPOL à recruter et à garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable. Au passage, il relève que le Collège a quantifié l'impact total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008 sur les réserves accumulées à 929.670,27 EUR (10,56% de son budget total pour 2009) et l'impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les réserves accumulées à 284.718,77 EUR (3,2% de son budget) ;
  • Gestion des ressources humaines : plusieurs faiblesses ont été relevées par la Cour dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures, voire inacceptables. Le Parlement s'inquiète également des pratiques non autorisées par le statut ou illégales (ex. : un agent exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à s'établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an, tandis que le Collège lui remboursait ses frais de voyage). Il se demande notamment comment le Collège compte régler ces problèmes récurrents de gestion des ressources humaines sachant que l'endroit où se situe le secrétariat du Collège (à Bramshill) l'empêche largement d'attirer du personnel qualifié et de l'y maintenir ;
  • Crédits utilisés pour financer des dépenses privées : parmi les problèmes les plus graves et maintes fois évoqués, le Parlement relève le problème des crédits du CEPOL utilisés pour financer des dépenses privées. Ces montants ont été finalement remboursés, mais pas en totalité. Il semble même qu'il n'y ait pas de véritables perspectives de futurs recouvrements pour certains montants. Dans ce contexte, le Parlement souligne une nouvelle fois les responsabilités de l'ancien directeur pour ces irrégularités et regrette le fait que, pour ne pas nuire à l’image de l’agence, le conseil d'administration du Collège n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de son ancien directeur (ex. aucune sanction disciplinaire n’a été prise en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur). Il rappelle dès lors sa position de longue date sur la responsabilité du conseil d'administration du Collège et demande de reconsidérer la position de la Commission au sein du conseil d'administration en lui accordant le droit de vote.

Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 : le Parlement constate que le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010 et que ce dernier est progressivement mis en œuvre, même si un premier rapport d'avancement montre encore des lacunes. De nouvelles mesures sont donc réclamées au Collège, notamment concernant les points suivants : i) meilleure application des normes de contrôle ; ii) meilleure application de certaines procédures financières ; iii) amélioration de certaines vérifications ex ante ainsi que des projets subventionnés : iv) diminution du recours à du personnel intérimaire ; v) progrès dans gestion des ressources humaines. Des informations sur ces différents points devraient parvenir au Parlement pour le 30 juin 2011 au plus tard. Le Parlement rappelle encore que les progrès réalisés par le Collège dans la mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable.

Déficits structurels : le Parlement met également en lumière les lacunes qui semblent être les plus difficiles à contrer au sein du Collège. Celles-ci portent en particulier sur :

  • l'impossibilité d'appliquer le règlement financier et le statut du personnel de l'UE étant donné la mission limitée et la taille réduite du Collège qui en découle ;
  • la localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à quelque 70 km de Londres ;
  • les frais de gestion du Collège, qui sont très élevés par rapport à ses activités étant donné que s'il n'employait que 28 collaborateurs, le Collège avait un conseil d'administration de 27 membres en 2009.

Il fait observer que le Collège et EUROPOL sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires. Le Parlement estime dès lors que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles. Il recommande donc de fusionner le Collège au sein d'EUROPOL dans un avenir proche afin rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient (mais certains États membres ont d’ores et déjà rejeté cette proposition). Le Parlement demande dès lors à la Commission d'examiner, pour le 1er septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à EUROPOL afin d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège et demande au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur cette question.