Le Parlement européen a adopté
par 569 voix pour, 9 voix contre et 10 abstentions, une décision destinée à
ajourner la décision de décharge au directeur du Collège européen de police
sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009. Dans la foulée, le
Parlement reporte la clôture des comptes du CEPOL.
Constatant que la Cour des
comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, le Parlement fait une série de recommandations
(outre celles figurant dans la résolution concernant la performance, la
gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui
accompagnent la décision d’ajournement de la décharge :
- Insuffisances entachant
les procédures de passation de marchés : le Parlement refuse
prioritairement d’octroyer la décharge en raison du non-respect
persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne
les règles de passation de marchés et des irrégularités structurelles touchant
à la procédure d'appel d'offres. Il déplore que dans certains cas,
aucune enquête n'ait été menée, même si depuis lors un responsable a été
nommé au sein du CEPOL pour traiter de cette question ;
- Non-respect des règles
applicables aux dépenses pour l'organisation de cours : de
graves insuffisances ont également été identifiées dans les règles
administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des
cours et séminaires. Le Parlement juge qu’il n’est pas acceptable que
les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement
financier révisé du Collège ne soit jamais entré en vigueur (lequel, par
ailleurs, n’a pas reçu l’aval complet de la Commission sur certains
points). Il recommande dès lors au Collège de créer les conditions
d’une transparence totale à l’égard de ses dépenses (sauf pour les
dépenses liées à des contrats dont la publication pourrait poser un
risque pour la sécurité) ;
- Report de crédits :
constatant le fait que plus de 3,8 millions EUR en crédits de paiement de
2009 (soit 43% du budget total) ont été reportés à 2010 et que 46
millions EUR de crédits 2008 ont dû être annulés, le Parlement demande
que ces déficiences récurrentes et graves soient rapidement enrayées. Il
se réjouit toutefois de constater qu’en 2010, des mesures ont été prises
pour commencer à régler ce problème ;
- Système comptable :
le Parlement déplore les retards et les erreurs importants dans la
préparation des comptes provisoires du CEPOL de 2009 (retards dans le
traitement des factures à hauteur de 900.000 EUR), en raison
principalement de l’incapacité du CEPOL à recruter et à garder du
personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et
comptable. Au passage, il relève que le Collège a quantifié l'impact
total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008 sur les
réserves accumulées à 929.670,27 EUR (10,56% de son budget total pour
2009) et l'impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les réserves
accumulées à 284.718,77 EUR (3,2% de son budget) ;
- Gestion des ressources humaines :
plusieurs faiblesses ont été relevées par la Cour dans les procédures de
sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces
procédures, voire inacceptables. Le Parlement s'inquiète également des
pratiques non autorisées par le statut ou illégales (ex. : un agent
exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à s'établir en
dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à
Bramshill un nombre limité de jours par an, tandis que le Collège lui remboursait
ses frais de voyage). Il se demande notamment comment le Collège compte
régler ces problèmes récurrents de gestion des ressources humaines
sachant que l'endroit où se situe le secrétariat du Collège (à
Bramshill) l'empêche largement d'attirer du personnel qualifié et de l'y
maintenir ;
- Crédits utilisés pour
financer des dépenses privées : parmi les problèmes les plus
graves et maintes fois évoqués, le Parlement relève le problème des
crédits du CEPOL utilisés pour financer des dépenses privées. Ces montants
ont été finalement remboursés, mais pas en totalité. Il semble même
qu'il n'y ait pas de véritables perspectives de futurs recouvrements
pour certains montants. Dans ce contexte, le Parlement souligne une
nouvelle fois les responsabilités de l'ancien directeur pour ces
irrégularités et regrette le fait que, pour ne pas nuire à l’image de
l’agence, le conseil d'administration du Collège n'ait pas pris
correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de son
ancien directeur (ex. aucune sanction disciplinaire n’a été prise en
raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur). Il
rappelle dès lors sa position de longue date sur la responsabilité du
conseil d'administration du Collège et demande de reconsidérer la
position de la Commission au sein du conseil d'administration en lui
accordant le droit de vote.
Plan pluriannuel du Collège
pour 2010-2014 : le Parlement constate que le conseil
d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai
2010 et que ce dernier est progressivement mis en œuvre, même si un premier
rapport d'avancement montre encore des lacunes. De nouvelles mesures sont
donc réclamées au Collège, notamment concernant les points suivants : i)
meilleure application des normes de contrôle ; ii) meilleure application
de certaines procédures financières ; iii) amélioration de certaines
vérifications ex ante ainsi que des projets subventionnés : iv)
diminution du recours à du personnel intérimaire ; v) progrès dans
gestion des ressources humaines. Des informations sur ces différents points
devraient parvenir au Parlement pour le 30 juin 2011 au plus tard. Le
Parlement rappelle encore que les progrès réalisés par le Collège dans la
mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité
de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les
domaines financier et comptable.
Déficits structurels :
le Parlement met également en lumière les lacunes qui semblent être les plus
difficiles à contrer au sein du Collège. Celles-ci portent en particulier sur
:
- l'impossibilité d'appliquer
le règlement financier et le statut du personnel de l'UE étant donné la
mission limitée et la taille réduite du Collège qui en découle ;
- la localisation du
secrétariat du Collège à Bramshill, à quelque 70 km de Londres ;
- les frais de gestion du
Collège, qui sont très élevés par rapport à ses activités étant donné
que s'il n'employait que 28 collaborateurs, le Collège avait un conseil
d'administration de 27 membres en 2009.
Il fait observer que le Collège
et EUROPOL sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont
les activités sont complémentaires. Le Parlement estime dès lors que si
ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela
permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles. Il recommande donc
de fusionner le Collège au sein d'EUROPOL dans un avenir proche afin
rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient (mais
certains États membres ont d’ores et déjà rejeté cette proposition). Le
Parlement demande dès lors à la Commission d'examiner, pour le 1er
septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à EUROPOL
afin d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du
Collège et demande au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de
2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur cette question.