Décharge 2009: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail EUROFOUND

2010/2167(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 81 voix contre et 32 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

  • Performance : le Parlement relève que la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation portant sur son programme de travail 2005-2008 lequel a permis de montrer qu’elle a utilisé ses moyens financiers à bon escient et qu’elle a atteint les objectifs de son programme de travail. Il encourage néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de suivi des performances afin que les résultats soient repris dans la planification et le processus décisionnel de la direction. Il demande également à la Fondation de mieux déterminer ses publics cibles à l'échelon national (en allant au-delà des autorités et des décideurs nationaux pour s'adresser à un ensemble plus vaste d'organisations d'employeurs et de travailleurs) ;
  • Conseil de direction : le Parlement demande des mesures pour renforcer le rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation ;
  • Procédures de passation de marchés : le Parlement constate la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui ont affecté la qualité des procédures. Des mesures sont donc nécessaires pour améliorer la procédure d'examen des marchés ;
  • Gestion budgétaire : le Parlement appelle la Fondation à veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes sont effectivement perçues. Il déplore également que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes ;
  • Ressources humaines : le Parlement demande enfin à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel afin de garantir la transparence des procédures. En effet, la Cour a fait part d'irrégularités pour 7 procédures de sélection du personnel contrôlées. Il appelle en outre à la rectification de toutes les faiblesses constatées par la Cour dans les procédures de recrutement depuis 2006.