Le Parlement européen a adopté
par 537 voix pour, 81 voix contre et 32 abstentions, une décision concernant
la décharge à octroyer au directeur de la Fondation européenne pour
l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget
de la Fondation pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut
également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de la Fondation pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de
la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution
concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences -
voir DEC/2010/2271)
:
- Performance : le
Parlement relève que la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation
portant sur son programme de travail 2005-2008 lequel a permis de
montrer qu’elle a utilisé ses moyens financiers à bon escient et qu’elle
a atteint les objectifs de son programme de travail. Il encourage
néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de
suivi des performances afin que les résultats soient repris dans la
planification et le processus décisionnel de la direction. Il demande
également à la Fondation de mieux déterminer ses publics cibles à
l'échelon national (en allant au-delà des autorités et des décideurs
nationaux pour s'adresser à un ensemble plus vaste d'organisations
d'employeurs et de travailleurs) ;
- Conseil de direction :
le Parlement demande des mesures pour renforcer le rôle du conseil de
direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation ;
- Procédures de passation de
marchés : le Parlement constate la présence, dans une procédure
ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui ont
affecté la qualité des procédures. Des mesures sont donc nécessaires
pour améliorer la procédure d'examen des marchés ;
- Gestion budgétaire :
le Parlement appelle la Fondation à veiller à ce que des crédits ne
soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées
correspondantes sont effectivement perçues. Il déplore également que la
Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les
états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment
que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation
comportaient de graves lacunes ;
- Ressources humaines :
le Parlement demande enfin à la Fondation d'apporter des éléments
probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel afin de
garantir la transparence des procédures. En effet, la Cour a fait part
d'irrégularités pour 7 procédures de sélection du personnel contrôlées.
Il appelle en outre à la rectification de toutes les faiblesses
constatées par la Cour dans les procédures de recrutement depuis 2006.