Tabacs manufacturés: accises. Codification

2007/0206(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 20 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position après reconsultation. Il approuve la proposition modifiée de la Commission suivant une procédure législative spéciale (consultation), telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.