Résolution sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par les groupes PPE, ALDE et ECR sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements. Il se déclare déçu par la lenteur des négociations et appelle les deux parties à déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2011.
Les députés considèrent que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative «gagnant-gagnant», mais recommandent qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union.
Échanges de marchandises : le Parlement se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde : avec le même taux de croissance moyen que le taux actuel, le commerce bilatéral devrait atteindre un montant d'environ 160, 6 milliards d'EUR d'ici à 2015.
La résolution souligne que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, assortie d'une asymétrie dans le calendrier. Toute possibilité d'exception devrait être limitée et soumise à examen, et ne devrait pas entraîner l'exclusion de secteurs revêtant une importance pour les deux parties, notamment celui de l'automobile. L'Union et l'Inde sont invitées à développer des disciplines pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants.
Par ailleurs, si l'accord doit respecter les sensibilités propres aux échanges agricoles, cela ne doit pas empêcher l'ouverture du marché dans des domaines de complémentarité. La Commission est invitée à tenir compte de tout impact négatif sur l'agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l'ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d'origine.
Commerce des services, établissement : le Parlement constate que le commerce dans le domaine des services entre l'Union et l'Inde est relativement déséquilibré - l'Union exportant vers l'Inde 1,9% de ses services et l'Inde destinant à l'Union 11,6% de ses exportations totales. Il souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE. Il demande néanmoins qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires.
Le Parlement demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE. Il encourage l'Inde à ouvrir davantage les secteurs de la banque, des assurances et du commerce en tenant compte du fait qu'une législation financière appropriée est essentielle pour assurer la surveillance des services financiers, réduire le risque systémique et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs.
Investissement : la Commission est invitée à : i) négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs; ii) s'assurer que les dispositions relatives à la protection de l'investissement ne diminuent pas la capacité des parties à accorder des licences obligatoires ou à réduire d'autres politiques de santé publique.
Marchés publics : tout en se félicitant que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE, le Parlement invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents. Il demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes.
Commerce et concurrence : le Parlement appelle les parties à intensifier leur coopération pour les questions de concurrence liées au commerce, aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la politique industrielle et commerciale. Il se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels. Il invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche.
Commerce et développement durable : le Parlement invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux sur le développement durable. Il demande à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction. Il souligne l'importance de veiller à ce que les sociétés européennes utilisant des zones économiques spéciales respectent les droits fondamentaux en matière de travail ainsi que les autres droits du travail reposant sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde.
Rôle du Parlement européen : les députés attendent du Conseil et de la Commission qu'ils présentent l'ALE au Parlement pour obtenir son consentement conformément traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE). La Commission et le Conseil sont invités à prendre en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange.