Résolution sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL.

Notant que le protocole actuel de l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche (APP) avec la Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012, le Parlement se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole. Il souligne toutefois qu'il ne doit être maintenu que s'il est avantageux pour les deux parties, s'il est ajusté de manière appropriée et s'il est correctement appliqué. Les députés se félicitent par ailleurs de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l'homme.

Le Parlement insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il souligne en particulier :

• qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union;
• que tout accès de l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne;
• que, si des réductions de l'effort s'imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire.

Le Parlement observe avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks. Il encourage la Commission à examiner avec la Mauritanie le développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur à la fois de leurs flottes nationales et des flottes des pays tiers, notamment l'élimination de toute surcapacité des flottes.

La Commission est invitée à :

• demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle : les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position. Le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit ;
• négocier simultanément les possibilités de pêche accordées aux différentes catégories de navires et les mesures techniques à appliquer dans chaque cas dans le but d'éviter la sous-utilisation et les situations où la pêche s'avère impossible en raison de mesures techniques, entraînant ainsi d'importantes pertes de revenu ;
• veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité;
• nouer un dialogue avec la Mauritanie afin d'aider ce pays à mettre en place une politique responsable dans le domaine de la pêche, politique répondant aux exigences de conservation et à l'objectif de promotion du développement économique des ressources de pêche ;
• veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d'accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritaniennes.

Le Parlement est d'avis que l'argent payé en guise de compensation de l'accès aux stocks halieutiques des eaux mauritaniennes devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche. Il estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche.

Les députés estiment que l'accord doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée. La résolution préconise le soutien de l'Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d'installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale de la Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays.

Le Parlement souligne enfin la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole.