Résolution sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mai 2011, le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 64 voix contre et 14 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'emploi et des affaires sociale, sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques.
Le Parlement soutient l'initiative de l'OIT visant à adopter une convention complétée par une recommandation sur un travail décent pour les travailleurs domestiques. Il invite les États membres également membres de l'OIT à adopter ces instruments lors de la conférence de l'organisation qui aura lieu en juin 2011. Il demande aux États membres de l'UE de ratifier et d'appliquer rapidement la convention et la recommandation.
Les députés estiment que l'adoption, la ratification et l'application d'une convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques peut :
- contribuer à réduire le nombre de travailleurs pauvres;
- répondre aux besoins d'une des catégories de travailleurs les plus vulnérables;
- améliorer la position d'un grand nombre de femmes sur le marché du travail domestique en leur garantissant des conditions de travail décentes et en accroissant par ailleurs leur degré d'intégration sociale.
Selon les députés, la convention devrait mettre l'accent sur la promotion d'emplois de qualité productifs et gratifiants ainsi qu'élaborer une réglementation du travail qui protège les droits des travailleurs domestiques en garantissant aux intéressés une égalité de traitement et en leur offrant une protection maximale et le respect intégral de leur dignité personnelle. En outre, la convention devrait prendre en considération des politiques qui permettent à l'ensemble de la population, notamment aux plus faibles et aux plus déshérités, d'accéder effectivement au marché officiel du travail et de bénéficier de chances égales.
La résolution demande la mise en place d'un accès élargi à des structures facilement disponibles, abordables et de qualité de garde d'enfants et d'accueil pour personnes âgées pour faire ainsi en sorte que les travailleurs ne soient pas obligés d'assumer ces tâches sur une base informelle. Elle souligne, en outre, la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois pérennes, décents et correctement rémunérés.
Les députés sont persuadés que la mise en œuvre des bonnes pratiques de certains États membres ou régions, par exemple de contrats types, est de nature à se traduire par des formes d'emploi plus stables pour les travailleurs domestiques employés par des ménages.
Le Parlement estime en outre qu'il convient de s'attaquer au problème du travail non déclaré : la lutte contre le travail non déclaré devrait s'accompagner de mesures offrant d'autres possibilités d'emploi viables et durables et permettant d'aider les personnes à accéder au marché du travail ouvert, notamment en s'affirmant comme de véritables auto-entrepreneurs.
Soulignant l’importance d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles, le Parlement invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990.