AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
Dans une union monétaire, le renforcement de la surveillance budgétaire et macroéconomique constitue le moyen approprié pour réduire autant que possible le risque de crises de la dette souveraine ayant l’ampleur et la gravité de celle à laquelle l’Union européenne a récemment été confrontée. À cette fin, la BCE a préconisé un «saut qualitatif» en ce qui concerne la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire (UEM), qui devrait conduire à un approfondissement de l’union économique correspondant au degré d’intégration et d’interdépendance économique déjà atteint par les États membres dont la monnaie est l’euro.
En réitérant sa demande de renforcement accru de la surveillance budgétaire et macroéconomique, la BCE accueille favorablement le projet de décision. Une fois le projet de décision approuvé par tous les États membres, un nouvel article 136, paragraphe 3, sera introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à cette disposition, il est escompté que les États membres dont la monnaie est l’euro instituent un mécanisme permanent, dénommé mécanisme européen de stabilité (MES).
Efficacité du MES : les travaux préparatoires nécessaires sont en cours en ce qui concerne la conception précise du MES. Selon la BCE, quatre éléments permettraient d’accroître l’efficacité du MES et d’en faciliter le fonctionnement:
Aléa moral : la BCE estime qu’il est indispensable de prémunir le MES vis-à-vis de l’aléa moral qui est inhérent à tout mécanisme de gestion de crise. Pour proposer des mesures d’incitation fortes et durables en faveur de politiques budgétaires et économiques saines au sein des États membres dont la monnaie est l’euro, il est indispensable de prévoir des garanties, comme : i) la participation du FMI à l’analyse de la viabilité de la dette, ii) la négociation et le financement du programme, iii) des conditions non préférentielles concordant avec la pratique du FMI ; iv) une surveillance régulière et stricte du respect par les États membres bénéficiant d’une assistance financière, du programme d’ajustements budgétaires et macroéconomiques dont dépend l’octroi de celle-ci.
Mécanisme intergouvernemental : la décision prévoit un mécanisme intergouvernemental et non pas un mécanisme de l’Union. La BCE soutient le recours à la méthode de l’Union et serait favorable à ce que le MES devienne, au moment approprié, un mécanisme de l’Union. En attendant, la BCE préconise qu’un rôle prééminent soit accordé aux institutions de l’Union en ce qui concerne l’appréciation des circonstances donnant lieu à l’activation du MES et les conditions d’une assistance financière.
Rôle de la BCE et de l’Eurosystème : la BCE rappelle qu’elle peut intervenir en tant qu’agent fiscal pour le compte du MES conformément statuts du SEBC, à l’instar de ce qu’elle fait dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union, du MESF et du FESF. Toutefois, l’article 123 du TFUE ne permet pas au MES de devenir une contrepartie de l’Eurosystème au titre des statuts du SEBC. Quant à ce dernier élément, la BCE rappelle que l’interdiction financement monétaire, visée au TFUE, constitue l’un des piliers essentiels du cadre juridique de l’UEM, tant pour des motifs de discipline budgétaire des États membres que pour préserver l’intégrité de la politique monétaire unique ainsi que l’indépendance de la BCE et de l’Eurosystème.
La BCE invite les États membres à approuver sans délai le projet de décision afin qu’il entre en vigueur à la date qu’il prévoit, à savoir le 1er janvier 2013.