Conformément au règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil, la Commission présente un rapport exposant les conclusions concernant la mise en œuvre du plan de reconstitution pour les stocks de merlu du sud et de langoustine, et notamment les données socio-économiques disponibles y afférentes.
Le rapport se fonde principalement sur l’évaluation entreprise en octobre 2010 par le sous-groupe du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur les objectifs et les stratégies de gestion (SGMOS 10-06), qui a été approuvée en novembre 2010, lors de la 35e réunion plénière du CSTEP. D’autres éléments, tels que des informations scientifiques et techniques utiles récemment communiquées par le CIEM et le CSTEP, ainsi que les conclusions d’une étude sur la gestion du régime régissant l’effort de pêche dans les États membres de l’UE ont également été pris en considération.
Ce plan a pour finalité de porter la biomasse du stock reproducteur de merlu à un niveau supérieur à 35 000 tonnes dans un délai de dix ans et de ramener la mortalité par pêche à F = 0,27. En ce qui concerne la langoustine, l’objectif est de ramener le stock dans des limites biologiques sûres dans un délai de dix ans. Le plan, conforme à l’avis scientifique du CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche) et du CIEM en la matière, repose principalement sur une réduction de 10% de F et sur une limitation à 15% de la variation des TAC d’une année à l’autre.
Il semblerait que le plan de reconstitution des stocks du merlu du sud et de la langoustine n’ait pas porté ses fruits, principalement en raison d’une mise en œuvre défaillante. Selon le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en 2010, soit quatre années après l’entrée en vigueur du plan en 2006, le taux de mortalité par pêche (F) du merlu est presque trois fois supérieur à l’objectif fixé. Dans ce contexte, les TAC fixés pour le merlu n’ont pas été dûment respectés. Les estimations des scientifiques du CIEM indiquent que les débarquements effectués en 2010 étaient 2,2 fois supérieurs au TAC.
Le recrutement observé en 2007 ayant été particulièrement important, il s’agit là d’une occasion manquée de reconstituer le stock de merlu pour le porter à un niveau considéré comme viable dans les délais prévus. Si le recrutement devait retomber aux niveaux observés précédemment, une période de transition plus longue ou une réduction plus sévère du niveau des captures serait nécessaire pour atteindre un Fproduction maximale équilibrée d’ici à 2015.
Le régime de gestion de l’effort n’a pas réussi à réduire la pression de pêche qui pèse sur les deux stocks. Si l’effort de pêche nominal pour les engins réglementés couverts par le plan a diminué, l’effort réel a augmenté, principalement en raison de transferts de l’effort vers des engins qui capturent davantage de merlus par unité d’effort et vers un grand nombre de navires qui ne sont pas soumis à des restrictions de l’effort. La diminution observée de l’effort exercé sur les stocks de langoustine est imputable principalement à un déplacement de l’effort vers la pêche de la crevette et non à des réductions de l’effort imposées par le plan en tant que tel.
La mise en œuvre défaillante du plan au cours de la période 2006-2010 a réduit les bénéfices net actuels de 20% par rapport aux niveaux qui auraient été atteints si le plan avait été pleinement mis en œuvre dès 2006. Pour mieux comprendre les conséquences économiques du plan, il conviendrait de l’analyser davantage dans son contexte, notamment en prenant en considération les autres espèces capturées par les flottes concernées dans les mêmes pêcheries ou dans des pêcheries différentes.
Dans la perspective d’un possible réexamen du plan prévu en 2011, il convient de se pencher sur l’incapacité actuelle à atteindre l’objectif fixé en matière de mortalité par pêche. Outre les problèmes de mise en œuvre qu’il convient de régler dans les meilleurs délais, il importe également d’améliorer le régime de gestion de l’effort. En effet, il est approprié d’introduire un régime de gestion de l’effort qui tienne compte des segments de la flotte participant à cette pêche, que ce soit avec des engins actifs ou dormants, et d’élargir, le cas échéant, le régime de gestion de l’effort au golfe de Cadix et aux navires de plus petite taille.
Les pratiques en matière de rejets doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée afin d’estimer leur incidence sur la mortalité par pêche. L’introduction de fermetures saisonnière et en temps réel pourrait également constituer un moyen efficace de contrôler la pression de pêche, en particulier sur les frayères. Une gestion des stocks de langoustine par unité fonctionnelle permettrait d’adopter les mesures de conservation les plus appropriées pour chaque unité du stock. Il conviendrait d’inclure d’autres espèces, telles que la baudroie, dans le plan, afin de limiter autant que possible l’incidence de cette pêcherie mixte sur certains autres stocks. La finalité du plan peut être réexaminée à la lumière de l’avis scientifique le plus récent.