Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Mitro REPO (S&D, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les députés ont introduit une clause de réexamen demandant qu’au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle dans son annexe d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs. Ce rapport  devrait se fonder sur une évaluation externe et une large consultation de toutes les parties concernées, et être accompagné, le cas échéant d'une proposition législative.