La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’initiative d’Emma McCLARKIN (ECR, UK) sur la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE).
Les députés notent que selon les observations du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l'on escompte que la demande de travailleurs hautement qualifiés dépassera 16 millions d'emplois dans l'Union européenne d'ici à 2020. Toutefois, l'une des principales barrières à a mobilité est le manque de reconnaissance des diplômes universitaires et le manque de confiance placée dans les critères d'accréditation et d'octroi des qualifications universitaires employés dans le pays d'origine. Il est donc urgent de mettre en place les mesures de reconnaissance automatique en supprimant les préjugés et les obstacles nationaux officiels à la reconnaissance.
Simplification au bénéfice des citoyens : globalement, les députés appellent la Commission et les États membres à encourager la mobilité parmi les professionnels. Ils estiment que le nombre de professionnels mobiles est faible et appellent à des mesures résolues pour combattre ce problème. Ils soulignent également les résultats d'une récente enquête de l'Eurobaromètre, selon laquelle, en Europe, plus de 50% des jeunes sont disposés ou prêts à travailler à l'étranger. Il est donc urgent que les États membres, les autorités compétentes et la Commission harmonisent la reconnaissance des diplômes ou des certificats ainsi que des qualifications professionnelles afin de mettre en place un véritable marché intérieur européen et international dans ce domaine, en évitant toute réglementation nouvelle inutile.
Les députés saluent le succès général de la procédure de reconnaissance automatique tout en soulignant que la procédure de reconnaissance du système général basé sur l'expérience professionnelle est excessivement lourde et chronophage pour les autorités compétentes comme pour les membres de certaines professions. Ils appellent la Commission à mieux coordonner et à rassembler les différentes sources d'informations actuellement disponibles en ce qui concerne les questions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment les points de contact nationaux et les organisations professionnelles, avec le portail "L'Europe est à vous", qui oriente vers les guichets uniques mis en place en application de la directive sur les services. Pour les députés, cela constituera pour les professionnels une interface publique où ils pourront verser des documents, accéder à leur carte professionnelle et l'imprimer, et obtenir des informations à jour sur la procédure de reconnaissance et des renseignements administratifs sur les autorités compétentes, les organisations professionnelles et les documents à fournir.
Les députés font également un certain nombre de remarques sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE et appellent la Commission :
Les députés invitent en outre les États membres à améliorer l'efficacité avec laquelle les autorités publiques diffusent les informations relatives à la fois aux droits des travailleurs et aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à limiter toute bureaucratie dissuasive. Ils invitent dès lors les États membres à utiliser les techniques modernes de communication, notamment les bases de données et les procédures d'enregistrement en ligne, afin d'assurer le respect des délais fixés par le système général de reconnaissance, et d'améliorer de manière significative l'accès à l'information.
La Commission est également appelée à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente dans la mesure où la réduction de ce délai permettrait de faciliter la mobilité de manière générale.
Mise à jour des dispositions existantes : les députés appellent la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de formation. Ils demandent également à la Commission d’évaluer la mise en place d'une approche reposant sur les compétences en définissant des exigences minimales de formation en ce qui concerne non seulement la durée des formations, mais également les résultats de l'apprentissage.
Mettant en évidence le grand nombre de professions réglementées dans l'Union européenne, les députés appellent les États membres à reconsidérer le bien-fondé de la classification de certaines professions, afin d'examiner si les titres et professions recouvrent les mêmes compétences et qualifications dans tous les États membres. Ils estiment que la réduction du nombre total des professions réglementées dans l'Union européenne permettrait d'améliorer la mobilité même si la classification peut se justifier par des motifs de protection des consommateurs, notamment pour les professions médicales, juridiques et techniques. Ils estiment donc que le moyen le plus efficace de rendre possible la liberté de circulation des professionnels serait de réduire le nombre de professions réglementées dans l'Union et demandent à la Commission d'incorporer dans la directive révisée un mécanisme permettant aux États membres de vérifier leurs dispositions règlementaires, excepté celles qui concernent les professions de santé, et de les supprimer si elles ne sont pas proportionnées.
Améliorer la santé et la sécurité publiques : les députés soulignent les graves problèmes que posent les professionnels qui continuent d'exercer leur métier dans l'Union européenne, alors même qu'ils ont été suspendus ou radiés. Dans le cadre du système d'information du marché intérieur (IMI), les députés demandent la mise en place d'un système d'alerte proactif pour les professions qui ne sont pas encore couvertes par la directive "services", qui obligerait tous les États membres à déclencher une alerte lorsqu'une mesure réglementaire est prise à l'encontre de l'enregistrement de professionnels de la santé ou de leur droit de fournir des services, à condition que ce système d'alerte ne comporte aucune autre information, respecte la présomption d'innocence et soit conforme aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
Ils estiment également que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres. Les députés demandent donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire.
Intégrer les professionnels et injecter de la confiance dans le système : les députés se félicitent des résultats des projets-pilotes relatifs à la carte professionnelle annoncés lors du forum sur le marché unique de Cracovie. Ils demandent que cette carte professionnelle soit volontaire, qu’elle atteste de l'expérience universitaire et professionnelle acquise et soit reliée au système IMI. Cette carte pourrait en outre servir d’outil pour encourager la mobilité de certaines professions, simplifier les procédures administratives et renforcer la sécurité.
Avant de mettre en place quelque carte que ce soit, les députés demandent toutefois à la Commission de fournir les preuves d'une éventuelle valeur ajoutée de cette carte pour le processus de reconnaissance. En effet, pour les députés, si une carte doit être instaurée, elle devra remplir certaines conditions spécifiques concernant la sécurité et la protection des données, et devra être assortie de mesures de sauvegarde contre l'abus et la fraude.
Les députés soulignent enfin la nécessité pour les États membres d’avoir davantage confiance dans leurs systèmes respectifs.