Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun. Refonte
2010/0387(CNS)
Le Conseil a approuvé une orientation
générale sur un projet de directive visant à refondre les règles
existantes concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères
et filiales d'États membres différents (doc. 8619/11).