Accord UE/Suisse et Liechtenstein: échanges de produits agricoles (modif. l'accord additionnel CE/Suisse/Liechtenstein)

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne et ces deux pays en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ou accord agricole) a été étendu au Liechtenstein dans le cadre d’un accord additionnel. L'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires a modifié l'accord agricole en y ajoutant l'annexe 12. Par conséquent, l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein doit également être modifié, de façon à ce que la protection des indications géographiques s'applique également au Liechtenstein.

C’est précisément l’objet du présent accord.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose la conclusion d’un accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Le texte de l'accord est joint à la proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.