Accord UE/Suisse et Liechtenstein: échanges de produits agricoles (modif. l'accord additionnel CE/Suisse/Liechtenstein)
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne et ces deux pays en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er juin 2002. Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté et la Suisse est entré en vigueur le 13 octobre 2007.
La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l'accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
L'Union européenne, le Liechtenstein et la Suisse sont convenus qu'il y a lieu de modifier également l'accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques.
Il convient dès lors maintenant de conclure l'accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel, au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est approuvé, au nom de l’UE.
Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision.
Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 10/11/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.