Le Conseil a adopté un projet de conclusions dans lequel il se félicite du 1er rapport annuel de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Le Conseil souligne dans ce contexte :
Il juge maintenant essentiel de mettre en exergue les mesures que le Conseil a prises en 2010 concernant l'ensemble des dispositions de la Charte et d'indiquer des domaines dans lesquels des initiatives pourraient être prises ultérieurement :
Dignité : le Conseil a adopté une décision visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes, qui garantit également le respect de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants pour les migrants interceptés en mer.
Libertés : étant résolu à garantir la protection des données à caractère personnel, le Conseil a déclaré qu'il était favorable à l'établissement d'un nouveau cadre juridique fondé sur une approche globale garantissant une harmonisation plus poussée et visant à renforcer la sensibilisation et accroître le niveau de protection des personnes. Le Conseil a également adopté des conclusions sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation.
Égalité : le principe d'égalité figure parmi les valeurs fondatrices de l'UE, et se reflète également dans l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que toute discrimination fondée sur la nationalité. Le Conseil a également adopté des conclusions sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, invitant les États membres et la Commission à mobiliser le potentiel de la culture en faveur d'une coexistence pacifique. Il a en outre réaffirmé qu'il était déterminé à i) réaliser les ambitions de l'UE en matière d'égalité entre hommes et femmes prévues dans le traité ; ii) favoriser l'intégration des personnes handicapées ; iii) adopté des conclusions visant à faire progresser la pleine intégration des Roms ; iv) accorder une priorité absolue à la protection des droits de l'enfant avec l’adoption de conclusions concernant le plan d'action pour les mineurs non accompagnés; v) accroître la sensibilisation à la position vulnérable des personnes confrontées à l'exclusion sociale et à la pauvreté.
Solidarité : le Conseil a réaffirmé son engagement en faveur de l'interdiction du travail des enfants et de la protection des jeunes au travail. Dans le but de concilier davantage compétitivité et protection sociale, le Conseil a adopté des conclusions concernant la dimension sociale dans le contexte d'une stratégie intégrée Europe 2020 et en matière de soins de santé. Il a en outre adopté des conclusions sur l'équité et la santé dans toutes les politiques, dans lesquelles il a invité les États membres à poursuivre le développement de leurs politiques et actions visant à réduire les inégalités en matière de santé.
Droits des citoyens : le Conseil a adopté des conclusions sur la facilitation du passage des citoyens de l'UE aux frontières extérieures et a approuvé des lignes directrices actualisées en matière de protection consulaire des ressortissants de l'UE dans les pays tiers.
Justice : le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Il a également adopté en qualité de colégislateur la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Le Conseil souligne que pour mener une action visant à assurer le respect, la promotion et la protection des droits fondamentaux et mettre en œuvre les valeurs, objectifs et principes de l'UE, il faut mobiliser l'ensemble des efforts et des instruments pertinents au niveau de l'UE et à l'échelon national tout en maintenant un dialogue étroit avec les citoyens. Il estime également que l'application effective de la Charte devrait reposer sur l'action de l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, tels que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur l'action des institutions compétentes au niveau national dans le cadre de l'application de la législation de l'Union.
Il invite la Commission à poursuivre son action en mettant l'accent sur les domaines susceptibles de contribuer le plus à la mise en œuvre des droits fondamentaux réaffirmés dans la Charte et à étoffer le portail européen e-Justice en publiant des informations sur les organismes auxquels les citoyens peuvent s'adresser en cas de violation de leurs droits fondamentaux.