Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

2011/0135(COD)

OBJECTIF : confier à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en vue de mieux assurer le respect des DPI et d’éviter les préjudices importants causés par la contrefaçon et le piratage à l’économie européenne ainsi qu'à la santé et à la sécurité des citoyens européens.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: le bien-être économique de l'UE dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d'innovation. C'est pourquoi la stratégie Europe 2020 souligne la nécessité de renforcer les performances de l'UE en matière de recherche, de promouvoir l'innovation dans tous les États membres et de faire en sorte que les idées innovantes puissent donner naissance à de nouveaux produits et services générateurs de croissance et d’emplois de qualité. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui contribuent à assurer aux inventeurs et aux créateurs la juste rétribution de leur travail et de leurs investissements.

Les atteintes aux DPI ont nettement progressé ces dix dernières années. En 2009, par exemple, l'OCDE estimait que le commerce international de biens contrefaits ou piratés avait atteint 250 milliards d'USD en 2007, ce qui est supérieur au PIB de 150 pays. Les chiffres publiés par les autorités douanières de l'UE montrent un net accroissement d'activité: le nombre de cas enregistrés est passé de 26.704 en 2005 à 43.572 en 2009, soit une hausse de quelque 60% sur cinq ans. Selon une étude réalisée en 2010, le piratage dans les industries productrices d'œuvre musicales, cinématographiques ou télévisuelles et de logiciels aurait fait perdre à l’UE 10 milliards d'euros et plus de 185.000 emplois en 2008.

Au niveau de l’UE, la principale initiative prise pour remédier à ce problème est la création de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage dont les fonctions, telles que décrites par la Commission en 2009, consistaient à améliorer la collecte de données, à promouvoir le partage des meilleures pratiques des secteurs public et privé et à sensibiliser le public.

En mars 2010, une résolution du Conseil y a ajouté une autre tâche, consistant à évaluer la nécessité d'organiser des programmes de formation au niveau de l'Union européenne à l'intention des personnes intervenant dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. En septembre 2010, une résolution du Parlement européen a appelé l'Observatoire à élargir encore son champ d'action.

ANALYSE D’IMPACT : trois options ont été passées en revue :

Option 1 - L'Observatoire reste administré par la DG MARKT de la Commission, mais avec des ressources supplémentaires:

  • Sous-option 1a - Accroissement des ressources humaines et budgétaires de la DG MARKT.
  • Sous-option 1b - Délégation de la gestion de l'Observatoire à un contractant extérieur.

Option 2 - Les tâches sont confiées à un organisme privé ou exercées de manière conjointe dans le cadre d'un partenariat public-privé:

  • Sous-option 2a - Initiative du secteur privé, financée par des opérateurs privés.
  • Sous-option 2b - Initiative du secteur privé, financée par une subvention ou un programme de la Commission.
  • Sous-option 2c - Partenariat public-privé (PPP).

Option 3 - L'administration de l'Observatoire est confiée à une agence de l'UE:

  • Sous-option 3a - Les tâches de l'Observatoire sont confiées à une nouvelle agence de l'UE.
  • Sous-option 3b - Les tâches de l'Observatoire sont confiées à une agence existante. Grâce aux possibilités de synergies entre les tâches de l'Observatoire et le travail actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), les effectifs supplémentaires nécessaires seraient très limités. Le coût total de cette option oscillerait donc entre 3,3 et 4,3 millions d'EUR par an les deux premières années et entre 4,74 et 5,52 millions d'EUR à partir de la troisième. Ces dépenses pourraient être financées par les taxes versées à l'OHMI et ne viendraient donc pas grever le budget de l'UE.

La Commission estime que l’option 3b (délégation des tâches à une agence existante, de préférence l’OHMI) permettrait à l'Observatoire de disposer de l’expertise, des ressources et des financements nécessaires et d’être rapidement opérationnel. En termes budgétaires, elle offrirait une solution économique et permettrait de financer les dépenses par des ressources financières extérieures au budget de l'UE.

BASE JURIDIQUE : article 114 et 118 (1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : ces deux dernières années ont été consacrées à la mise en place du cadre institutionnel de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Mais en raison d'un manque de financements, d'effectifs, d'expertise, de moyens informatiques et de capacités de réunion, celui-ci ne dispose pas de l'infrastructure nécessaire pour exercer les activités opérationnelles requises.

Il est donc proposé confier à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (l'agence de l'UE compétente pour les marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris celles concernant le droit d'auteur, les droits voisins et les brevets.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

  • mieux faire connaître aux pouvoirs publics et aux opérateurs privés la portée, l'impact et l'évolution des activités de contrefaçon et de piratage et les techniques permettant de lutter efficacement contre ce problème, et améliorer leur coopération au quotidien;
  • informer les consommateurs sur l'impact économique et les dangers de la contrefaçon et du piratage et les aider à ne pas se faire piéger lors de leurs achats;
  • améliorer la coordination des actions destinées aux pays tiers.

Les objectifs opérationnels consistent à faire en sorte que l'Observatoire dispose des infrastructures nécessaires (en termes de ressources humaines, de financement, de moyens informatiques et de capacités de réunion, d'expertise et d'indépendance par rapport aux intérêts particuliers) pour s'acquitter de ses tâches de manière efficace, le plus rapidement possible et au moindre coût pour le budget de l'UE.

Ces objectifs cadrent avec les politiques et stratégies existantes de l’UE, et notamment avec la stratégie Europe 2020. Ils correspondent aussi aux grandes priorités et aux principales propositions de la stratégie de la Commission dans le domaine des DPI pour l’Europe.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne crée aucun coût pour le budget de l'UE. Au lieu de cela, elle permettrait de réaliser des économies d'environ 40.000 EUR dès lors que certains coûts, actuellement supportés par le budget de l'UE, seraient à l'avenir à la charge du budget de l'OHMI.